Avis public émis par Victoriaville le 23 novembre 2016

Approbation référendaire - PPCMOI (1071 À 1111, boul. Jutras Est)

Texte légal

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 7 novembre 2016 sur le projet de résolution numéro 606 10 16, le Conseil municipal a adopté un second projet de résolution portant le numéro 661-11-16.

Ce second projet de résolution contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée, soit de la ZONE COMMERCIALE 910 C, et des zones contiguës afin que la résolution qui la contient soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

La disposition pouvant faire l'objet d'une demande est à l'effet de permettre, outre l’usage déjà autorisé "Services de mets à emporter", la sous-classe d’usages "Industries des aliments et des boissons" dans l’immeuble situé aux numéros 1071 à 1111, boulevard Jutras Est, localisé dans la ZONE COMMERCIALE 910 C, alors que le règlement de zonage numéro 620 2004 ne le permet pas.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

2. Description de la zone visée

La ZONE COMMERCIALE 910 C est constituée d’immeubles situés dans le secteur de l’intersection des boulevards Jutras Est et Arthabaska Ouest (secteur de La Grande Place des Bois-Francs).

L’illustration de cette zone peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 1er décembre 2016;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

3. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

4. Absence de demandes

Si cette disposition du second projet ne fait l’objet d’aucune demande valide, elle pourra être incluse dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

5. Consultation du second projet

Le second projet de résolution peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 23 novembre 2016

Le greffier,

YVES ARCAND

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