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Avis public émis par Victoriaville le 18 janvier 2010

Approbation référendaire du règlement no. 896-1-2009

  AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de règlement de zonage numéro 896-1-2009 adopté le 11 janvier 2010, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.

  • 1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite d'une assemblée publique de consultation tenue le 11 jan­vier 2010 sur le projet de règlement de zonage numéro 896-2009, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 896-1-2009 et modifiant le règlement de zonage numéro 620‑2004 et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement, qui les contient, soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter, confor­mément à la Loi sur les élections et les référendums dans les munici­palités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

  • 1.1 Une demande relative à la disposition ayant pour objet de modi­fier la « Classification et définition des usages », pour y ajouter la classe d'usages «Vente de biens de consommation provenant de faillites et de surplus d'inventaire», peut provenir de la zone INDUSTRIELLE 607 I située du côté nord du boulevard Labbé Nord, entre la rue Saint-Denis et la voie cyclable de la Route Verte, et de toute zone contiguë à celle-ci, à la condition qu'une telle demande provienne tout d'abord de ladite ZONE INDUS­RIELLE 607 I affectée par cette modification.
  • 1.2 Une demande relative à la disposition ayant pour objet de per­mettre, dans le cadre d'une opération d'ensemble, que les habi­tations puissent comporter deux garages annexés par bâtiment même lorsqu'elles sont implantées sur un même terrain peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
  • 1.3 Une demande relative à la disposition autorisant un toit-terrasse sur une habitation peut provenir de toutes les zones de la mu­nicipalité où sont autorisées les habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.
  • 1.4 Une demande relative à la disposition augmentant la superficie d'un porche dans les cours latérales ou arrière peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
  • 1.5 Une demande relative à la disposition autorisant un réservoir d'huile ou de gaz propane dans une cour avant peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
  • 1.6 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées :

  • a) les limites des zones suivantes :
  • la ZONE RÉSIDENTIELLE 140 R située du côté nord du boulevard Industriel Ouest, dans le secteur à l'est de la rue des Roses et à l'ouest de la rue Louise;
  • la ZONE RÉSIDENTIELLE 141 R située du côté nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur à l'est de la rue des Roses et à l'ouest de la rue Louise;
  • la ZONE COMMERCIALE 142 C située au nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur compris entre les rues Descoteaux et des Roses;
  • la ZONE RÉSIDENTIELLE 144 R située du côté nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur à l'est de la rue des Roses et à l'ouest de la rue Louise;
  • la ZONE RÉSIDENTIELLE 149 R située dans le sec­teur de la rue St-Cyr;
  • la ZONE RÉSIDENTIELLE 150 R située du côté sud du prolongement vers l'ouest de la rue Catherine jus­qu'au boulevard Pierre-Roux Ouest;

sont ajustées en fonction des limites correspondant au nou­veau plan de lotissement;

  • b) la ZONE LOISIR 301 L située entre la rue de l'Aqueduc et le boulevard Pierre-Roux est agrandie à même la ZONE INDUSTRIELLE 1501 I située entre les rues de l'Aqueduc et Catherine;
  • c) la ZONE INDUSTRIELLE 607 I située du côté nord du boulevard Labbé Nord, entre la rue Saint-Denis et la voie cyclable de la Route Verte, est créée à même la ZONE INDUSTRIELLE 605 I constituée principalement du parc industriel P.-A.-Poirier;
  • d) la ZONE COMMERCIALE 1318 C constituée des im­meubles situés aux numéros 2090, 2100, 2104 et 2110, rue Notre-Dame Ouest est agrandie à même la ZONE RÉSI­DENTIELLE 1310 R située le long de la rue Notre-Dame Ouest, entre les rues Maurice et Roland.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions dis­tinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.3      Une demande relative aux dispositions établissant ou modifiant les usages autorisés ou non autorisés ou les normes d'édification ou d'implantation dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les usages autorisés ou non autorisés ou les normes d'édifica­tion ou d'implantation dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :

  • a) le nombre maximal de logements par bâtiment dans la ZONE COMMERCIALE 142 C située au nord du bou-levard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur compris entre les rues Descoteaux et des Roses, est fixé à 6 logements au lieu de 4 logements;
  • b) les usages « Association » et « Service gouvernemental » sont autorisés dans la ZONE LOISIR 301 L située entre la rue de l'Aqueduc et le boulevard Pierre-Roux;
  • c) les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE INDUSTRIELLE 607 I située du côté nord du boulevard Labbé Nord, entre la rue Saint-Denis et la voie cyclable de la Route Verte, à savoir :
  • industrie manufacturière lourde
  • industrie manufacturière légère
  • commerce de gros, particulier et d'entreposage
  • construction et travaux publics
  • stationnement
  • vente au détail : automobiles et embarcations/machinerie
  • vente de biens de consommation provenant de faillites et de surplus d'inventaire
  • loisir extérieur léger
  • d) le nombre maximal de logements par bâtiment dans la ZONE COMMERCIALE 1305 C située dans le secteur de la rue Notre-Dame Ouest, entre la route Boucher et la rue du Noroît, est fixé à 3 logements au lieu de 1 logement.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

  • 2. L'illustration de toutes les zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l'urbaniste, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
  • 3. Conditions de validité d'une demande

Ø   indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;

Ø    être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 28 janvier 2010;

Ø    être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).

  • 4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

  • 5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  • 6. Consultation du second projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la mu­nicipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

 

VICTORIAVILLE, le 20 janvier 2010.

Le greffier,

JEAN POIRIER

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