Avis public émis par Victoriaville le 7 avril 2010
Approbation référendaire du règlement numéro 911-1-2010
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de lotissement numéro 911-1-2010 adopté le 6 avril 2010 lequel modifie le règlement de lotissement numéro 821‑2008 de la Ville de Victoriaville.
- 1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue de l'assemblée publique de consultation le 6 avril 2010 sur le projet de règlement de lotissement numéro 911-2010, le Conseil a adopté un second projet de règlement portant le numéro 911-1-2010 et modifiant le règlement de lotissement numéro 821‑2008 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
Les dispositions pouvant faire l'objet d'une demande sont à l'effet :
a) d'autoriser toute opération cadastrale ayant pour effet de créer un terrain enclavé dédié à un usage « cimetière »;
b) de fixer les dimensions minimales (largeur, profondeur et superficie) d'un terrain desservi partiellement enclavé.
Ces dispositions visent toutes les zones de la municipalité.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
- 2. Illustration des zones visées
L'illustration des zones visées par ce projet de règlement peut être consultée au bureau de l'urbaniste, à l'hôtel de ville, aux heures normales de bureau, à compter de ce jour.
- 3. Conditions de validité d'une demande
- § indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
- § être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 15 avril 2010;
- § être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).
- 4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, durant les heures normales de bureau.
- 5. Absence de demande
Si ces dispositions du second projet ne font l'objet d'aucune demande valide, elles pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- 6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, aux heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 7 avril 2010.
Le greffier,
JEAN POIRIER