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Avis public émis par Victoriaville le 16 avril 2010

Demande d'approbation référendaire du règlement de zonage 908-1-2010

  AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de règlement de zonage numéro 908-1-2010 adopté le 6 avril 2010, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.

  • 1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite d'une assemblée publique de consultation tenue le 6 avril 2010 sur le projet de règlement de zonage numéro 908-2010, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 908-1-2010 et modifiant le règlement de zonage numéro 620‑2004 et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement, qui les contient, soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter, confor­mément à la Loi sur les élections et les référendums dans les munici­palités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

  • 1.1 Une demande relative à la disposition édictant que, dans le cadre d'une opération d'ensemble, un terrain doit avoir une superficie d'au moins 5000 mètres carrés, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
  • 1.2 Une demande relative à des dispositions modifiant les normes d'implantation des appareils de climatisation, des appareils de chauffage, des réservoirs, des bonbonnes et des autres appareils semblables peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
  • 1.3 Une demande relative à des dispositions modifiant les normes d'entreposage extérieur de matériel roulant en bon état, de machinerie, de véhicules automobiles, de roulottes, d'embarca­tions, de maisons mobiles destinés à la vente, de matériel divers et de produits finis ou semi-finis peut provenir de toutes les zones où ce type d'entreposage est autorisé et de toute zone contigüe à celles-ci.
  • 1.4 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées :

  • a) La zone RÉSIDENTIELLE 143 R située du côté sud de la rue des Pétunias jusqu'à la rue des Lilas, incluant la rue des Lilas, est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 134 R située dans le secteur au nord de la rue des Pétunias et allant jusqu'à la rivière Bulstrode.
  • b) La zone RÉSIDENTIELLE 311 R constituée, entre autres, des immeubles situés au numéro 7, rue de l'Aqueduc et au numéro 66, rue Monfette, est modifiée par l'ajout de zones tampons d'une profondeur de 3 mètres.
  • c) La ZONE RÉSIDENTIELLE 501 R située dans le secteur des rues Rubin, Jolicoeur et d'une partie de la rue Lactantia, est modifiée par l'ajout d'une zone tampon d'une profon­deur de 5 mètres le long de la limite de la zone rési­dentielle 504 R située dans le secteur de la rue Jolicoeur.
  • d) La ZONE COMMERCIALE 818 C située de part et d'autre de la rue Notre-Dame Est, entre le boulevard Labbé Nord et la rue Gendron, est:
  • § agrandie à même la zone RÉSIDENTIELLE 817R située dans le secteur des rues de Mère-Marie-Pagé et Mère-Simon;
  • § modifiée par l'ajout d'une zone tampon d'une profon­deur de 5 mètres.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions dis­tinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.5      Une demande relative aux dispositions établissant ou modifiant les usages autorisés ou non autorisés ou les normes d'édification ou d'implantation dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les usages autorisés ou non autorisés ou les normes d'édifica­tion ou d'implantation dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :

  • a) Les usages « Habitation unifamiliale isolée » et « Habitation bifamiliale isolée » sont autorisés dans la zone rési­denTielle 318 R située dans le secteur à l'intersection du boulevard Jutras Ouest et de la rue Saint-Philippe. De plus, la marge de recul avant minimale est réduite à 3,5mètres au lieu de 7,5 mètres dans cette zone.
  • b) L'usage « Habitation dans un bâtiment à usages multiples » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 550 C située du côté nord de la rue Notre-Dame Est, entre la rue Robert et le boulevard Labbé, alors que l'usage « Commerce de détail de maisons mobiles et de maisons préfabriquées » est dorénavant interdit dans cette zone. De plus, le nombre maximal de logements par bâtiment est fixé à 4logements dans cette zone.
  • c) La marge de recul arrière est fixée à 7,5 mètres dans la zone résidentielle 552 R située dans le secteur de la rue du Sacré-Coeur.
  • d) La ZONE RÉSIDENTIELLE 821 R située du côté est du boulevard Labbé Nord, entre la rue Notre-Dame Est et le boulevard Jutras Est, est modifiée par le remplacement de la lettre « R », identifiant une dominance résidentielle, par la lettre « C » pour indiquer la dominance commerciale de cette zone.
  • e) La zone commerciale 1018 C située dans le secteur de la rue Laurier Ouest est modifiée par le remplacement de la lettre « C », identifiant une dominance commerciale, par la lettre « R » pour indiquer la dominance résidentielle de cette zone.
  • f) La hauteur maximale d'un bâtiment dans la ZONE RÉSI­DENTIELLE 1135 R située dans le secteur de la rue de l'Abbé-Duguay, à proximité du boulevard Jutras Est, est aug­mentée à 3 étages au lieu de 2 étages.
  • g) La ZONE AGRICOLE 1404 A située dans le secteur com­pris entre la rivière Bulstrode et le boulevard Jutras Ouest est modifiée par le remplacement de la lettre « A », iden­tifiant une dominance agricole, par la lettre « R » pour indi­quer la dominance résidentielle de cette zone.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

  • 2. Illustration des zones visées

L'illustration de toutes les zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l'urbaniste, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

  • 3. Conditions de validité d'une demande

Ø   indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;

Ø    être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 29 avril 2010;

Ø    être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).

  • 4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

  • 5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  • 6. Consultation du second projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la mu­nicipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

 

VICTORIAVILLE, le 21 avril 2010.

 

Le greffier,

JEAN POIRIER

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