Avis public émis par Victoriaville le 24 février 2012
Consultation règlements 994-2012 et 995-2012
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Lors de la séance extraordinaire tenue le 20 février 2012, le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté les règlements suivants :
1.1 LE RÈGLEMENT NUMÉRO 994-2012 décrétant l’emprunt d’une somme de 6 379 600,00 $ en vue de financer diverses dépenses en immobilisations relatives à l’exécution de travaux de construction ou de réfection d’immeubles, de construction ou de réfection d’infrastructure de rues, de trottoirs et de stationnements, d’asphaltage de diverses rues de la municipa-lité, à l’acquisition d’immeubles, d’équipements, de machinerie et de véhicules ainsi qu’à la réalisation d’études techniques.
1.2 LE RÈGLEMENT NUMÉRO 995-2012 décrétant l’emprunt d’une somme de 4 360 500,00 $ en vue de l'exécution de travaux de réfection, de réhabilitation, d’études hydrauliques et d’auscul-tation des réseaux d’aqueduc et d’égouts ainsi que des travaux d’aqueduc, d’égouts et d’infrastructure sur diverses rues de la municipalité, et ce, dans le cadre du programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec (TECQ).
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ces règle-ments fassent l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans des regis-tres ouverts à cette fin.
3. Pour être admise à signer les registres, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l’assistant-greffier, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les munici-palités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.
4. Ces registres seront accessibles de 9 h à 19 h, le mercredi 29 février 2012, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.
5. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de cinq cent cinquante et un (551) pour chaque registre. Si ce nombre n'est pas atteint, les règlements seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter.
6. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le mercredi 29 février 2012, à 19 h.
7. Les règlements peuvent être consultés au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉ-RENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :
1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 20 février 2012, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes :
a) être domicilié sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
b) être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
2. Une personne physique doit également, le 20 février 2012, être ma-jeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise :
Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise
(Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À L'ENREGISTREMENT D'UNE PERSONNE MORALE :
Désigner par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 février 2012 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.
VICTORIAVILLE, le 22 février 2012
Le greffier,
JEAN POIRIER