Avis public émis par Victoriaville le 28 août 2012
Approbation référendaire règlement no 1012-1-2012
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 1012-1-2012 adopté le 27 août 2012 lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1.Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 27 août 2012 sur le projet de règlement de zonage numéro 1012 2012, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1012-1-2012 et modifiant le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées, soit des ZONES COMMERCIALES 930 C ET 933 C, et des zones con-tiguës à celles-ci afin qu’un règlement, qui la contient, soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les rensei¬gnements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la muni-cipalité, aux heures normales de bureau.
La disposition pouvant faire l'objet d'une demande est à l'effet que la ZONE COMMERCIALE 933 C soit agrandie à même la ZONE COMMERCIALE 930 C.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposi¬tion, soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.
2.Description des zones visées
La ZONE COMMERCIALE 930 C située dans le secteur de l’intersection des boulevards des Bois-Francs Sud et Arthabaska Ouest.
La ZONE COMMERCIALE 933 C située sur le boulevard des Bois-Francs Sud, dans le secteur de la rivière Gosselin.
L’illustration de ces zones peut être consultée au bureau de l’urba-niste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3.Conditions de validité d’une demande
indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 6 septembre 2012;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4.Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5.Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6.Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 29 août 2012
Le greffier,
JEAN POIRIER