Avis public émis par Victoriaville le 19 septembre 2012
Approbation référendaire/second projet de règlement no 1014-1-2012
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 1014-1-2012 adopté le 17 septembre 2012, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 17 septembre 2012 sur le projet de règlement de zonage numéro 1014 2012, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1014-1-2012 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformé-ment à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipa-lités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Une demande relative aux normes particulières applicables lorsque la construction complémentaire est un équipement de jeu privé (non commercial) peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.2 Une demande relative à la disposition concernant l’aménagement d’un terrain afin qu’un talus puisse avoir une pente supérieure à 40° lorsqu’un rapport signé et scellé par un ingénieur atteste de sa stabilité peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.3 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les limites des zones suivantes sont affectées :
a) La ZONE RÉSIDENTIELLE 143 R située dans le sec-teur des rues des Pétunias et des Roses est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 134 R située dans le secteur au nord de la rue des Pétunias et allant jusqu’à la rivière Bulstrode.
b) La ZONE RÉSIDENTIELLE 240 R située entre l’avenue Pie-X et la rivière Nicolet, ainsi qu’entre la rue des Chalets et la limite municipale, est agrandie à la suite de l’annexion d’une partie du territoire de la Municipalité de Saint-Christophe-d’Arthabaska.
c) La ZONE RÉSIDENTIELLE 241 R située du côté nord de l’avenue Pie-X, entre la rue des Chalets et la limite municipale, est agrandie à la suite de l’annexion d’une partie du territoire de la Municipalité de Saint-Christophe-d’Arthabaska.
d) La ZONE RÉSIDENTIELLE 248 R constituée de lots situés sur une partie de la rue à être incessamment connue sous le nom de rue des Berges, est créée à la suite de l’annexion d’une partie du territoire de la Municipalité de Saint-Christophe-d’Arthabaska.
e) La ZONE COMMERCIALE 720 C située dans le secteur de l’intersection de la rue Notre-Dame Est et du boulevard Arthabaska Est, est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 722 R située dans le secteur de la rue Gendron.
f) La ZONE COMMERCIALE 1503 C située en bordure de la route de la Grande-Ligne, dans le secteur de l’intersection avec la rue Garand, est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 1504 R composée de lots situés sur une partie de la rue Garand, sur la rue Julie et sur une partie de la rue Dorilla.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispo-sitions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone conti-guë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
1.4 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mention-nées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones suivantes sont modifiés comme suit :
a) L’usage « Concessionnaires automobiles et camions » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 137 C située sur une partie de la rue Notre-Dame Ouest, dans le secteur de l’intersection avec la rue Michaud.
b) L’usage « Habitation multifamiliale isolée » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 241 R située du côté nord de l’avenue Pie-X, entre la rue des Chalets et la limite municipale.
De plus, le nombre maximal de logements par bâtiment dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 241 R est fixé à 3 loge-ments pour un bâtiment jumelé et à 4 logements pour un bâtiment isolé.
c) L’usage « Habitation unifamiliale jumelée » est autorisé dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 248 R qui sera constituée de lots situés sur une partie de la rue à être incessamment connue sous le nom de rue des Berges.
d) L’usage « Service gouvernemental » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 508 C située en bordure du boulevard des Bois-Francs Nord, entre la rue Turcotte et l'avenue Dunn.
e) L’usage « Vente au détail : automobiles et embarcations/ machinerie » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 707 C située dans le secteur de la rue Bernadette.
f) L’usage « Commerce de détail de bois et de matériaux de construction » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 1201 C située dans le secteur de la rue Gaby.
g) L’usage « Habitation multifamiliale isolée » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 1503 C située en bordure de la route de la Grande-Ligne, dans le secteur de l’intersection avec la rue Garand.
De plus, le nombre maximal de logements par bâtiment dans la ZONE COMMERCIALE 1503 C est fixé à 40 logements, alors que la hauteur maximale, en étages, est fixée à 6.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
2. Illustration des zones visées
L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 27 septembre 2012;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 19 septembre 2012
Le greffier,
JEAN POIRIER