Avis public émis par Victoriaville le 10 décembre 2012
Consultation règlement demprunt no 1004-2012
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Lors de la séance extraordinaire tenue le 22 mai 2012, le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le règlement numéro 1004-2012 modifiant certains règlements d’emprunt, plus particu-lièrement quant à la renonciation à l’exécution de certains travaux prévus à divers règlements d’emprunt.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
3. Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l’assistant-greffier, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.
4. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le lundi 17 décembre 2012, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.
5. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de cinq cent cinquante et un (551). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le lundi 17 décembre 2012, à 19 h.
7. Le règlement peut être consulté au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉ-RENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :
1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 22 mai 2012, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes :
a) être domicilié sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
b) être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
2. Une personne physique doit également, le 22 mai 2012, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise :
Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À L'ENREGISTREMENT D'UNE PERSONNE MORALE :
Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 22 mai 2012 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.
VICTORIAVILLE, le 9 décembre 2012
Le greffier,
JEAN POIRIER