Avis public émis par Victoriaville le 18 janvier 2013
Approbation référendaire projet de règlement no 1029-1-2012 (zonage)
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 1029-1-2012 adopté le 14 janvier 2013, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 14 janvier 2013 sur le projet de règlement de zonage numéro 1029 2012, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1029-1-2012 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Une demande relative aux dispositions applicables aux bâti-ments à usages multiples peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type de bâtiment est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.2 Une demande relative à la disposition édictant que, dans le cadre d’une opération d’ensemble, un terrain situé dans la ZONE INDUSTRIELLE 625 I et dans la nouvelle ZONE INDUSTRIELLE 629 I doit avoir une superficie minimale de 3000 mètres carrés, peut provenir de la ZONE INDUSTRIELLE 625 I et de la zone affectée, soit la ZONE INDUSTRIELLE 624 I, et de toutes zones contiguës à celles-ci.
Les ZONES INDUSTRIELLES 624 I et 629 I sont situées dans le secteur central du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain.
La ZONE INDUSTRIELLE 625 I est située le long de la limite ouest du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain.
1.3 Une demande relative aux normes d’implantation des appareils de climatisation, des appareils de chauffage, des réservoirs, des bonbonnes et des autres appareils semblables peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.4 Une demande relative à la disposition autorisant l’implantation d’un atelier de rembourrage, complémentaire à une habitation, dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1407 R peut provenir de cette zone située dans le secteur de la rue Yannick et de toutes zones contiguës à celle-ci.
1.5 Une demande relative à la localisation de réservoirs d'huile ou de gaz propane dans les cours avant peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.6 Une demande relative aux dispositions concernant les normes particulières applicables lorsque la construction complémentaire est un gazebo (hauteur maximale) peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant des habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.7 Une demande relative aux dispositions concernant les normes particulières applicables lorsque la construction complémentaire est une pergola (hauteur maximale) peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant des habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.8 Une demande relative aux dispositions concernant l’implantation d’une aire de stationnement dans la ZONE INDUSTRIELLE 625 I et dans les nouvelles ZONES INDUSTRIELLES 628 I et 629 I peut provenir de la ZONE INDUSTRIELLE 625 I et de la zone affectée, soit la ZONE INDUSTRIELLE 624 I, et de toutes zones contiguës à celles-ci.
Les ZONES INDUSTRIELLES 624 I, 628 I et 629 I sont situées dans le secteur central du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain.
La ZONE INDUSTRIELLE 625 I est située le long de la limite ouest du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain.
1.9 Une demande relative aux dispositions concernant le nombre de cases de stationnement dans la ZONE INDUSTRIELLE 625 I et dans les nouvelles ZONES INDUSTRIELLES 628 I et 629 I peut provenir de la ZONE INDUSTRIELLE 625 I et de la zone affectée, soit la ZONE INDUSTRIELLE 624 I, et de toutes zones contiguës à celles-ci.
Les ZONES INDUSTRIELLES 624 I, 625 I, 628 I et 629 I sont plus amplement décrites précédemment.
1.10 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les limites des zones suivantes sont affectées :
a) La ZONE INDUSTRIELLE 626 I située à l’extrémité nord du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain est agrandie à même la ZONE INDUSTRIELLE 604 I située dans le secteur du boulevard Pierre-Roux Est, de la rue François-Bourgeois jusqu’à la rue de la Jacques-Cartier.
b) La création des ZONES INDUSTRIELLES 628 I et 629 I à même la ZONE INDUSTRIELLE 624 I. Ces zones sont situées dans le secteur central du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain.
c) La ZONE COMMERCIALE 930 C située dans le secteur de l’intersection des boulevards des Bois-Francs Sud et Arthabaska Ouest est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 922 R composée d’immeubles situés en bordure d’une partie des rues Bécotte, Tousignant, Charlebois, Morin et Dion.
d) La ZONE COMMERCIALE 936 C composée d’immeu-bles situés du côté est du boulevard des Bois-Francs Sud, dans le secteur de l’intersection avec la rue du Belvédère, est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 901 R composée d’immeubles situés en bordure d’une partie des rues Olier, Jeanne-Mance, Kirouac, Plourde, Girouard, du Belvédère et du boulevard des Bois-Francs Sud.
e) La ZONE RÉSIDENTIELLE 1141 R située dans le prolongement de la rue Biron, au nord-ouest de la rue Thibault, est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 1107 R située dans le secteur des rues Lehouillier, Dancause et Drolet.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispo-sitions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
1.11 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mention-nées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :
a) Les usages suivants sont autorisés dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 311 R constituée, entre autres, des immeubles situés au numéro 7, rue de l’Aqueduc et au numéro 66, rue Monfette :
Services professionnels et d’affaires
Restauration
Entreposage de produits manufacturés
Entreposage de marchandises en général
b) L’usage « Service gouvernemental » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 608 R située du côté nord de l’intersection de la rue De Bigarré et du boulevard Labbé Nord
.
c) Les usages suivants sont autorisés dans la ZONE INDUSTRIELLE 625 I située le long de la limite ouest du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain :
• Restauration
• Studio de santé
• Garderie, centre de la petite enfance et établissement d’enseignement préscolaire
De plus, la marge de recul avant minimale est diminuée à 5 mètres dans la zone industrielle 625 I
.
d) L’usage « Industrie manufacturière légère » est autorisé dans la nouvelle ZONE INDUSTRIELLE 628 I située dans le secteur central du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain.
e) Les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE INDUSTRIELLE 629 I située dans le secteur central du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain :
• Industrie manufacturière légère
• Services professionnels et d’affaires
f) Le type d'entreposage extérieur utilisé comme usage complé-mentaire dans la ZONE COMMERCIALE 707 C située dans le secteur de la rue Bernadette est modifié de manière à y autoriser l’entreposage extérieur de matériel roulant en bon état, de machinerie, de véhicules automobiles, de roulottes, d’embarcations et de maisons mobiles destinés à la vente.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
2. Illustration des zones visées
L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 28 janvier 2013;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter
.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 20 janvier 2013
Le greffier,
JEAN POIRIER