Avis public émis par Victoriaville le 26 juillet 2013
Approbation référendaire second projet de règlement no 1049-1-2013
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 1049-1-2013 adopté le 2 juillet 2013, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 17 juin 2013 sur le projet de règlement de zonage numéro 1049 2013, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1049-1-2013 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Une demande relative à la disposition concernant l’accès à l’espace réservé au travail à domicile qui doit être aménagé à l’intérieur d’un bâtiment principal peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant ces types d’habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.2 Une demande relative aux dispositions concernant l’aménagement d’un miniranch (6 chevaux ou moins) comme usage complémentaire à une habitation sur des terrains d’une superficie de 5000 mètres carrés et plus dans la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1140 Ar peut provenir de cette zone située dans le secteur de l’intersection du boulevard des Bois-Francs Sud et du chemin du Mont-Arthabaska et de toute zone contiguë à celle-ci.
1.3 Une demande relative aux dispositions concernant l’aménagement d’un bar comme usage complémentaire dans un bâtiment relié à un terrain de sport peut provenir de toutes les zones de la municipalité où les terrains de sport sont autorisés et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.4 Une demande relative aux dispositions concernant l’aménagement d’un bar comme usage complémentaire dans un établissement relié aux services funéraires peut provenir de toutes les zones de la municipalité où les services funéraires sont autorisés et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.5 Une demande relative à la disposition autorisant l’usage complémentaire « Vente en gros comme usage complémentaire aux usages boulangerie, pâtisserie et service de mets à emporter » peut provenir de toutes les zones de la municipalité où les boulangeries, les pâtisseries et les services de mets à emporter sont autorisés et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.6 Une demande relative aux dispositions autorisant l’implantation d’une écurie dans la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1140 Ar peut provenir de cette zone située dans le secteur de l’intersection du boulevard des Bois-Francs Sud et du chemin du Mont-Arthabaska et de toute zone contiguë à celle-ci.
1.7 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les limites des zones suivantes sont affectées :
a) La ZONE RÉSIDENTIELLE 140 R située du côté nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur à l’est de la rue des Pétunias et à l’ouest de la rue Louise est agrandie à même les zones suivantes :
ZONE RÉSIDENTIELLE 141 R située du côté nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur à l’est de la rue des Roses et à l’ouest de la rue Louise.
ZONE RÉSIDENTIELLE 150 R située du côté sud du prolongement vers l'ouest de la rue Catherine jusqu'au boulevard Pierre-Roux Ouest.
b) La création des ZONES RÉSIDENTIELLES 834 R et 835 R situées dans le prolongement de la rue du Passage à même la ZONE COMMERCIALE 828 C située du côté est du boulevard Arthabaska Ouest, entre le boulevard Jutras Est et le rang Nault.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
1.8 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés ou non autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d’implantation ou les usages autorisés ou non autorisés dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :
a) Les habitations bifamiliales isolées avec logement juxtaposé sont autorisées dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 140 R située du côté nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur à l’est de la rue des Pétunias et à l’ouest de la rue Louise.
b) La marge de recul avant minimale (en mètres) dans la ZONE INDUSTRIELLE 604 I située dans le secteur du parc industriel P.-A.-Poirier est fixée à 5 mètres au lieu de 12 mètres.
c) La marge de recul avant minimale (en mètres) dans la ZONE INDUSTRIELLE 605 I située dans le secteur du parc industriel P.-A.-Poirier est fixée à 5 mètres au lieu de 12 mètres.
d) La marge de recul avant minimale (en mètres) dans la ZONE INDUSTRIELLE 606 I située dans le secteur du parc industriel P.-A.-Poirier est fixée à 5 mètres au lieu de 12 mètres.
e) La marge de recul avant minimale (en mètres) dans la ZONE INDUSTRIELLE 607 I située dans le secteur du parc industriel P.-A.-Poirier est fixée à 5 mètres au lieu de 12 mètres.
f) La marge de recul avant minimale (en mètres) dans la ZONE INDUSTRIELLE 623 I constituée du terrain de l’aéroport régional André-Fortin est fixée à 5 mètres au lieu de 10 mètres.
g) La marge de recul avant minimale (en mètres) dans la ZONE INDUSTRIELLE 624 I située dans le secteur du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain est fixée à 5 mètres au lieu de 10 mètres.
h) La marge de recul avant minimale (en mètres) dans la ZONE INDUSTRIELLE 626 I située dans le secteur du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain est fixée à 5 mètres au lieu de 10 mètres.
i) La marge de recul avant minimale (en mètres) dans la ZONE INDUSTRIELLE 627 I située dans le secteur du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain est fixée à 5 mètres au lieu de 10 mètres.
j) L’usage « Habitation unifamiliale jumelée » est autorisé dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 834 R située dans le prolongement de la rue du Passage.
k) L’usage « Habitation unifamiliale isolée » est autorisé dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 835 R située dans le prolongement de la rue du Passage.
l) L’usage « Plâtrier et peintre » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 1009 C composée de lots situés de part et d’autre du boulevard des Bois-Francs Sud, dans le secteur situé entre la rue Saint-Jude et l’immeuble portant le numéro 841, boulevard des Bois-Francs Sud.
m) Les usages suivants ne sont plus autorisés dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1133 R située dans le secteur des rues de l'Abbé-Duguay, Roger-Lussier, Biron, Belisle et Beaupré :
• Culture
• Élevage
• Sylviculture et pisciculture
• Activités connexes à l’agriculture
n) Le nombre maximal de logements par bâtiment dans la ZONE COMMERCIALE 1502 C située en bordure de la route de la Grande-Ligne, entre la rue Dubo et le boulevard Pierre-Roux Ouest est fixé à 6 logements au lieu de 4 logements.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
2. Illustration des zones visées
L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 5 août 2013;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 28 juillet 2013
Le greffier,
JEAN POIRIER