Avis public émis par Victoriaville le 7 octobre 2013
Consultation règlement no 1062-2013
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Lors de la séance ordinaire tenue le 2 octobre 2013, le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le règlement numéro 1062 2013 décrétant l'utilisation des soldes disponibles au terme de divers règlements d'emprunt pour réduire le montant de l'emprunt décrété par le règlement numéro 1017-2012.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
3. Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l’assistant-greffier, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire ou son passe-port canadien.
4. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le mercredi 16 octobre 2013, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.
5. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de cinq cent soixante et un (561). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le mercredi 16 octobre 2013, à 19 h.
7. Le règlement peut être consulté au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉ-RENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :
1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 2 octobre 2013, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes :
a) être domicilié sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
b) être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
2. Une personne physique doit également, le 2 octobre 2013, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise :
Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise
(Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À L'ENREGISTREMENT D'UNE PERSONNE MORALE :
Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 2 octobre 2013 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.
VICTORIAVILLE, le 9 octobre 2013
Le greffier,
JEAN POIRIER