Avis public émis par Victoriaville le 20 janvier 2014
Approbation référendaire projet de règlement no 1072-1-2013 (zonage)
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 1072-1-2013 adopté le 13 janvier 2014, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 13 janvier 2014 sur le projet de règlement de zonage numéro 1072 2013, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1072-1-2013 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Une demande relative à la disposition autorisant le travail à domicile, de manière à permettre le « commerce de vente en ligne (aucune vente sur place) » dans un logement d’une habitation unifamiliale ou bifamiliale peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant ces types d’habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.2 Une demande relative aux normes d’implantation d’une remise annexée au bâtiment principal ou d’un porche dans le cas d’un lot ayant une profondeur de 20 mètres ou moins peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ces constructions sont autorisées et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.3 Une demande relative aux normes d’implantation lorsqu’une construction complémentaire est une thermopompe de type mural peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.4 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les limites des zones suivantes sont affectées :
a) La ZONE COMMERCIALE 104 C située dans le secteur de la rue Notre-Dame Ouest, entre la rue Allie et la route Boucher est agrandie à même une partie de la ZONE COMMERCIALE 1305 C située dans le secteur de la rue Notre-Dame Ouest, entre la route Boucher et la rue du Noroît.
b) La ZONE RÉSIDENTIELLE 222 R constituée d’immeubles situés, en partie, en bordure des rues de l’Académie, Sainte-Victoire, du Parc et de l’avenue Sainte-Croix est agrandie à même une partie de la ZONE RÉSIDENTIELLE 223 R située sur l'avenue Sainte-Croix, dans le secteur du prolongement de la rue André-Fortin.
c) La ZONE COMMERCIALE 344 C située dans le secteur de la rue Notre-Dame Ouest, entre les rues Saint-Louis et de l'Académie est agrandie à même une partie de la ZONE RÉSIDENTIELLE 332 R constituée d’immeubles situés , en partie, en bordure des rues de l’Académie, Drouin, des Forges et du boulevard Jutras Ouest.
d) La ZONE RÉSIDENTIELLE 1329 R constituée des immeubles situés aux numéros 415, 415B et 417, rue Cartier, est agrandie à même une partie de la ZONE RÉSIDENTIELLE 1322 R constituée de l’immeuble situé au numéro 405, rue Cartier.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
1.5 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :
a) Les usages suivants sont autorisés dans la ZONE COMMERCIALE 339 C composée d’immeubles situés sur le côté impair de la rue Notre-Dame Ouest, entre les rues Édouard et Saint-Philippe :
- Concessionnaires automobiles et camions
- Lave-auto non automatisé et non mécanisé
b) Les usages suivants sont autorisés dans la ZONE COMMERCIALE 527 C située du côté nord du boulevard des Bois-Francs Nord, entre les rues De Bigarré et Onil :
- Commerces de détail de pièces et d'accessoires pour véhicules automobiles
- Ateliers de réparation de véhicules automobiles
- Ateliers de remplacement de silencieux
- Autres ateliers de réparation de véhicules automobiles
- Commerces de détail de radios pour l'automobile
- Poste d'essence seulement
- Poste d'essence avec dépanneur
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
2. Illustration des zones visées
L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 27 janvier 2014;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 19 janvier 2014
L’assistant-greffier,
YVES ARCAND