Avis public émis par Victoriaville le 26 février 2014
Approbation référendaire projet de règlement no 1075-1-2014 (zonage)
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 1075-1-2014 adopté le 3 février 2014 lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite d’une assemblée publique de consultation tenue le 3 février 2014 sur le projet de règlement de zonage numéro 1075 2014, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1075-1-2014 et modifiant le règlement de zonage numéro 620-2004 et ses amendements.
Ce second projet contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée, soit la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1321 Ar, et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui la contient, soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
La disposition pouvant faire l'objet d'une demande est à l'effet de permettre les usages « Constructeurs et entrepreneurs généraux » et « Entrepreneurs spécialisés » dans la zone agrorésidentielle 1321 Ar.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1321 Ar à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.
2. Illustration de la zone visée
La ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1321 Ar, située de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, de l'immeuble numéro 1935 à l'immeuble numéro 2540.
L’illustration de cette zone peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 6 mars 2014;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 26 février 2014
L’assistant-greffier,
YVES ARCAND