Avis public émis par Victoriaville le 8 juin 2014
Consultation règlement no 1083-2014 (emprunt)
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- Lors de la séance ordinaire tenue le 2 juin 2014, le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le règlement numéro 1083 2014 décrétant l'emprunt d'une somme de 2 570 000,00 $ en vue de financer l'exécution des travaux d'aqueduc, d'égouts et d'infrastructure pour la construction d'une rue en bordure de la rue du Filtre, dans le parc industriel Fidèle-Édouard-Alain
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
- Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l’assistante-greffière, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.
- Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le lundi 16 juin 2014, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.
- Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de cinq cent soixante-douze (572). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
- Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le lundi 16 juin 2014, à 19 h.
- Le règlement peut être consulté au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :
- Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 2 juin 2014, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes :
- être domicilié sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
- Une personne physique doit également, le 2 juin 2014, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise
Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À L'ENREGISTREMENT D'UNE PERSONNE MORALE :
Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 2 juin 2014 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.
VICTORIAVILLE, le 8 juin 2014
Le greffier,
YVES ARCAND