Avis public émis par Victoriaville le 30 juillet 2014
Approbation référendaire règlement no 1084A-1-2014 (zonage)
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 1084A-1-2014 adopté le 7 juillet 2014, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 7 juillet 2014 sur le projet de règlement de zonage numéro 1084‑2014, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1084A-1-2014 et modifiant le règlement de zonage numéro 620‑2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
- Une demande relative aux dispositions concernant l’interdiction d’entreposer un tracteur routier à l’extérieur d’un terrain occupé par une habitation peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type d’entreposage est autorisé.
- Une demande relative à la disposition concernant le nombre de bâtiments principaux autorisé dans le cas d’un terrain dont une partie est située en zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et l’autre partie est située en zone autre qu’agricole peut provenir de toutes les zones de la municipalité où cette situation existe et de toute zone contiguë à celles-ci.
- Une demande relative aux dispositions autorisant l’aménagement d’une ferme d'agrément comme usage complémentaire à une habitation unifamiliale isolée ou à une maison mobile sur un terrain dont la superficie est de 5000 mètres carrés ou plus dans la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1322 Ar peut provenir de cette zone constituée d’immeubles situés sur les rues Laurette, Wilfrid, Lionel, Émilia, Béland, Doris, Lajeunesse, Luc, Lorraine et une partie de la rue Cartier et de toute zone contiguë à celle-ci.
- Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les limites des zones suivantes sont affectées :
a) La ZONE RÉSIDENTIELLE 223 R située sur l’avenue Sainte-Croix, dans le secteur du prolongement de la rue André-Fortin, est agrandie à même une partie de la ZONE LOISIRS 214 L située dans le secteur de la rue Beauséjour.
b) La ZONE RÉSIDENTIELLE 806 R située dans le secteur de la rue De Bigarré, entre les rues Marika et Boulanger Nord est agrandie à même une partie de la ZONE RÉSI-DENTIELLE 810 R située dans le secteur des rues Marika, Joannie et Gabriel.
c) La ZONE COMMERCIALE 911 C constituée d’immeubles situés dans le secteur de l’intersection du boulevard Jutras Est et de la rue Paris est modifiée par la création de la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 925 R.
d) La ZONE COMMERCIALE 1012 C située dans le secteur du boulevard des Bois-Francs Sud, du palais de justice au boisé Stein est modifiée par la création de la nouvelle ZONE COMMERCIALE 1031 C.
e) La ZONE AGROFORESTIÈRE 1126 Af située à l’extrémité sud du boulevard des Bois-Francs et à la limite sud-est du territoire de la municipalité est agrandie à même la ZONE COMMERCIALE 1024 C située dans le secteur de l’intersection de la route 161 et de la rue Pellerin.
f) Les zones suivantes :
- ZONE INDUSTRIELLE 1105 I localisée du côté nord de la rue Thibault;
- ZONE RÉSIDENTIELLE 1113 R située dans le secteur des rues Thibault, Pelletier et du Curé-Fortier;sont modifiées par la création de la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 1143 R.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
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Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :
a) Les usages suivants sont autorisés dans la ZONE INDUSTRIELLE 628 I située dans le secteur central du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain :
- Constructeurs et entrepreneurs généraux
- Entrepreneurs spécialisés
b) Les usages suivants sont autorisés dans la ZONE COMMERCIALE 714 C située en bordure du rang Nault, entre le boulevard Arthabaska Est et la rue Cormier :
- Habitation dans un bâtiment à usages multiples
- Commerce de détail de roulottes motorisées et de roulottes de voyage, équipement de camping motorisé
Toutefois, une demande relative à la disposition visant à modifier le type d'entreposage extérieur utilisé comme usage complémentaire de manière à autoriser l’entreposage extérieur de matériel roulant en bon état, de machinerie, de véhicules automobiles, de roulottes, d'embarcations et de maisons mobiles destinés à la vente ne peut provenir que de la zone affectée, soit de la ZONE COMMERCIALE 714 C plus amplement décrite précédemment.
c) Les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 925 R qui sera située dans le secteur de la rue Paris, entre le boulevard Jutras Est et la rue Stein :
- Habitation multifamiliale isolée (maximum 6 logements)
- Garderie, centre de la petite enfance et établissement d’enseignement préscolaire
d) Les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE COMMERCIALE 1031 C qui sera située dans le secteur de l’intersection du boulevard des Bois-Francs Sud et de la rue Laurier :
- Habitation unifamiliale isolée
- Habitation bifamiliale isolée
- Habitation bifamiliale jumelée
- Habitation multifamiliale isolée
- Habitation dans un bâtiment à usages multiples
- Vente au détail : produits divers
- Vente au détail : produits de l’alimentation/accommodation
- Service professionnel et d’affaires
- Service personnel
- Service gouvernemental
- Restauration
- Hébergement
- Loisir intérieur
e) Les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 1143 R qui sera située dans le secteur de la rue Thibault et comprenant les numéros d’immeubles 90 et 100 :
- Habitation unifamiliale en rangée
- Habitation multifamiliale isolée (maximum 6 logements)
- Habitation multifamiliale jumelée
- Habitation multifamiliale en rangée
- Vente au détail : produits divers
- Vente au détail : produits de l’alimentation/accommodation
- Service personnel
- Constructeurs et entrepreneurs généraux
- Entrepreneurs spécialisés
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
2. Illustration des zones visées
L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d'une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 7 août 2014;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 30 juillet 2014
L’assistante-greffière,
ROSANE ROY