Avis public émis par Victoriaville le 21 janvier 2015

Approbation référendaire - projet de règlement no 1098-1-2014 (zonage)

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

Second projet de règlement de zonage numéro 1098-1-2014 adopté le 12 janvier 2015, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 12 janvier 2015 sur le projet de règlement de zonage numéro 1098 2014, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1098-1-2014 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Une demande relative aux dispositions autorisant le travail à domicile dans un logement d’une habitation unifamiliale ou bifamiliale, de manière à permettre les activités suivantes :

fabrication et réparation de vêtements (activités artisanales);
studio photo;
enseignement de formation personnelle et populaire, maximum cinq élèves et deux cours par jour;
salon de tatouage (une seule chaise ou une seule unité de tatouage);

peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant ces types d’habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.2 Une demande relative à une disposition fixant la hauteur maximale d'une clôture ou d'un muret dans la cour avant peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.3 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées :

La ZONE RÉSIDENTIELLE 138 R composée des immeubles situés aux numéros 4 et 5, rue Roger et de l’arrière des terrains situés du côté impair de la rue Notre-Dame Ouest, de l’immeuble numéro 733 à l’immeuble numéro 749, est agrandie à même la ZONE COMMERCIALE 115 C composée d’immeubles situés de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, entre les rues Charles et des Pins, et des immeubles situés aux numéros 6, 8 et 10, rue Cartier.
La ZONE RÉSIDENTIELLE 553 R constituée d’une partie du terrain de l’ancienne usine Utex Corporation, à l’intersection des rues Desjardins et Milot, est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 517 R constituée des immeubles situés du côté impair de la rue Yargeau ainsi que des immeubles situés aux numéros 1 et 3, rue Milot et 200, boulevard Labbé Nord.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.4 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :

L’usage « Habitation unifamiliale en rangée » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 138 R décrite précédemment.
Dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 517 R, décrite précédemment, le nombre maximum de logements par bâtiment est supprimé et la hauteur maximale (en étages) d’un bâtiment est fixée à 4 étages au lieu de 3 étages.
L’usage « Ateliers de peinture et de carrosserie » est autorisé dans la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1321 Ar située de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, de l’immeuble numéro 1935 à l’immeuble numéro 2540;

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 29 janvier 2015;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 21 janvier 2015

Le greffier,

YVES ARCAND

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