Avis public émis par Victoriaville le 2 août 2015

Approbation référendaire (zonage et PPCMOI)

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

Seconds projets de règlements numéros 1112-1-2015 et 1113-1-2015 adoptés le 6 juillet 2015, lesquels modifient le règlement de zonage de la Ville de Victoriaville et seconds projets de résolutions numéros 385-07-15 et 386 07-15 adoptés le 6 juillet 2015, concernant des demandes en vertu du règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 6 juillet 2015 sur les projets de règlements de zonage numéros 1112 2015 et 1113-2015 et sur les projets de résolutions numéros 292 06-15 et 293-06-15, le Conseil municipal a adopté le 6 juillet 2015 des seconds projets de règlements numéros 1112 1 2015 et 1113-1-2015 et des seconds projets de résolutions numéros 385-07-15 et 386-07-15.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les règlements et les résolutions, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de règlement de zonage numéro 1112 1 2015

1.1.1 Une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier la « Classification et définition des usages », pour y ajouter l’usage « Mini-entrepôts en libre-service », peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.1.2 Une demande relative à la disposition concernant le retrait de l’obligation de tenir compte du nombre de locaux commerciaux dans le calcul du nombre de logements autorisé dans un bâtiment à usage mixte peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type de bâtiment est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.1.3 Une demande relative à la disposition concernant l’autorisation d’aménager un logement au sous-sol d’un bâtiment à usage mixte peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type de bâtiment est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.1.4 Une demande relative aux dispositions concernant la dimension des équipements ou des véhicules saisonniers entreposés en cour avant d’un terrain occupé par une habitation peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant des habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.1.5 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées:

la ZONE RÉSIDENTIELLE 150 R située du côté sud du prolongement vers l'ouest de la rue Catherine jusqu'au boulevard Pierre-Roux Ouest est agrandie à même une partie de la ZONE RÉSIDENTIELLE 140 R située du côté nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur à l’est de la rue des Pétunias et à l’ouest de la rue Louise;
la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 152 R située le long de la rue Arsène (rue projetée située au nord-ouest de la rue Archambault) est créée à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 140 R située du côté nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur à l’est de la rue des Pétunias et à l’ouest de la rue Louise;
la nouvelle ZONE LOISIRS 632 L composée du milieu humide situé dans le prolongement de la rue Archibald-Campbell est créée à même une partie de la ZONE INDUSTRIELLE 631 I composée d’une partie de l’immeuble situé au numéro 620, rue du Filtre;
la nouvelle ZONE LOISIRS 836 L composée du milieu humide situé dans le prolongement de la rue du Meunier est créée à même une partie de la ZONE COMMERCIALE 828 C située du côté est du boulevard Arthabaska Ouest, entre le boulevard Jutras Est et le rang Nault.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.1.6 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:

les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 152 R décrite précédemment:
- Habitation unifamiliale en rangée
- Habitation multifamiliale isolée (maximum 6 logements)
le nombre maximal de logements par bâtiment est fixé à 4 dans la ZONE COMMERCIALE 406 C située dans le secteur de la rue Saint-Jean-Baptiste, entre le boulevard des Bois-Francs Sud et la rue Perreault;
l’usage « Habitation unifamiliale isolée » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 508 C située en bordure du boulevard des Bois-Francs Nord, entre la rue Turcotte et l'avenue Dunn;
l’usage « Jardins communautaires » est autorisé dans la ZONE COMMUNAUTAIRE 539 P comprenant les terrains de l’école secondaire Le Boisé, du Cégep de Victoriaville, du pavillon Jean-Béliveau, de la piscine Édouard-Dubord, de l’École nationale du meuble et de l’ébénisterie et du Centre intégré de formation et d'innovation technologique (CIFIT);
l’usage « Aires de conservation » est autorisé dans la nouvelle ZONE LOISIRS 632 L décrite précédemment;
l’usage « Aires de conservation » est autorisé dans la nouvelle ZONE LOISIRS 836 L décrite précédemment;
l’usage « Mini-entrepôts en libre-service » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 1201 C située dans le secteur de la rue Gaby.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.

1.2 Second projet de règlement numéro 1113-1-2015 modifiant le règlement de zonage numéro 620-2004 et ses amendements, de manière à autoriser l'usage « Concessionnaires camions » dans la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1514 Ar située dans le secteur de la route de la Grande-Ligne, entre le rang Pariseau et l'immeuble portant le numéro 339, route de la Grande-Ligne.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique, soit de la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1514 Ar, et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

1.3 Second projet de résolution numéro 385-07-15 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre l'usage 433 « Commerces de détail de pièces et d’accessoires pour véhicules automobiles » dans le bâtiment situé au numéro 321, rue Notre-Dame Ouest, localisé dans la ZONE COMMERCIALE 339 C, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne permet pas cet usage dans cette zone.

Ce projet de résolution vise la ZONE COMMERCIALE 339 C composée d’immeubles situés sur le côté impair de la rue Notre-Dame Ouest, entre les rues Édouard et Saint-Philippe.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.4 Second projet de résolution numéro 386-07-15 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre la délivrance de permis de construction pour un abri d’auto et un garage pour la propriété située au numéro 142, rue Valère, localisée dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 706 R, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise la ZONE RÉSIDENTIELLE 706 R comprenant les rues Roméo, Valère et Allard, au sud de la piste cyclable de la Route Verte.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 10 août 2015;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des règlements et des résolutions qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de règlements et de résolutions peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 2 août 2015

L’assistante-greffière,

ROSANE ROY

Liste des avis publics