Avis public émis par Victoriaville le 30 mars 2016

Acquisition de voies ouvertes à la circulation

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la Ville de Victoriaville, que la Ville entend se prévaloir des dispositions de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) afin de devenir propriétaire des voies ouvertes à la circulation ou de toutes parties de celles-ci, telles que plus amplement décrites dans la description sommaire contenue au présent avis.

Le texte de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est le suivant:

"Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit:

la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d'un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre;
le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité;
la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant:
1. le texte intégral du présent article;
2. une description sommaire de la voie concernée;
3. une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies.

La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la première.

Lorsqu'une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l'effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d'une déclaration de résidence familiale n'est pas requis pour l'obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.

La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies.

Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n'est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3° du premier alinéa.

La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l'égard d'une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes."

Description des voies ouvertes à la circulation ou de toutes parties de celles-ci pour lesquelles la Ville de Victoriaville entend se prévaloir de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) et qui sont ouvertes à la circulation publique depuis au moins 10 ans:

Académie, Rue de l' (lots nos 2 742 265 et 3 436 477*);
Alain, Rue (lot no 2 950 701*);
Alfred , Rue (lots nos 2 742 622 et 2 742 623*);
Alice, Rue (lot no 2 742 640*);
Antoinette, Rue (lots nos 2 477 143, 2 477 144 et 2 477 145*);
Aqueduc, Rue de l' (lot no 2 742 639*);
Aréna, Rue de l' (lot no 2 950 712*);
Arthur, Rue (lot no 2 742 633*);
Baril, Rue (lot no 2 950 735*);
Beauchemin, Rue (lot no 2 476 884*);
Beaulieu, Rue (lot no 2 950 503*);
Bécotte, Rue (lot no 2 950 736*);
Bellevue, Rue (lot no 2 950 732*);
Belvédère, Rue du (lot no 2 950 207*);
Belvédère, Rue du/Bois-Francs Sud, Boul. des (lot no 2 950 767*);
Bernard, Rue (lot no 3 436 490*);
Blais, Rue (lots nos 2 476 763 et 2 742 609*);
Bois-Francs Sud, Boul. des (lots nos 2 950 714, 2 950 715, 2 950 716, 2 950 717, 2 950 718, 2 950 720, 2 950 721, 2 950 722, 2 950 728, 2 950 729 et 2 950 770*);
Bonaventure, Boul. de la (lot no 2 950 682*);
Boulanger Nord, Rue (lot no 2 950 691*);
Brochu, Rue (lot no 2 950 740*);
Campagna, Rue (lots nos 2 477 259, 2 477 260 et 2 477 261*);
Carignan, Rue (lot no 2 742 280*);
Cartier, Rue (lots nos 2 477 186, 2 742 618 et 3 436 444*);
Cèdres, Rue des/passage pour piétons (lot no 2 742 473*);
Charles, Rue (lot no 2 477 183*);
Citoyen, Rue du (lot no 2 948 477*);
Colline, Rue de la (lot no 3 436 487*);
Curé-Suzor, Rue du (lot no 2 950 407*);
De Bigarré, Rue (lot no 2 742 646*);
Doucet, Rue (lot no 2 950 705*);
Dubord, Rue (lot no 2 742 626*);
Dumoulin, Rue (lot no 2 742 593*);
Édouard, Rue (lots nos 2 742 270 et 2 742 624*);
Forges, Rue des (lot no 2 477 140*);
Fraser, Rue (lot no 3 436 416*);
Frères, Rue des (lots nos 2 476 999 et 2 477 194*);
Girouard, Rue (lots nos 2 950 335, 2 950 336, 2 950 743, 2 950 752 et 2 950 755*);
Hospitalières, Rue des (lots nos 2 950 334, 2 950 660 et 2 950 661*);
Juliette, Rue (lot no 3 436 404*);
Jutras Est, Boul. (lot no 2 477 257*);
Jutras Ouest, Boul. (lots nos 2 742 263, 2 742 266 et 2 742 267*);
Lambert, Rue (lot no 2 742 475*);
Larivière, Rue (lot no 2 742 600*);
Lavigne, Rue (lot no 2 950 707*);
Létourneau, Rue (lot no 2 477 255*);
Linette, Rue (lot no 3 436 317*);
Louise, Rue (lot no 2 476 991*);
Manège, Rue du (lot no 2 477 136*);
Martin, Rue (lots nos 2 950 337, 2 950 747, 2 950 748 et 2 950 749*);
Maurice, Rue (lot no 3 436 213*);
Milot, Rue (lot no 2 950 759*);
Monfette, Rue (lots nos 2 742 628, 2 742 629 et 2 742 636*);
Napoléon, Rue (lot no 2 742 468*);
Notre-Dame Est, Rue (lots nos 2 950 762 et 2 950 763*);
Notre-Dame Ouest, Rue (lot no 2 742 642*);
Olivier, Rue (lots nos 2 477 262, 2 742 648, 2 742 649 et 2 742 650*);
Onil, Rue (lot no 2 950 706*);
Paradis, Rue (lots nos 2 742 634 et 2 742 635*);
Perreault, Rue (lot no 2 477 264*);
Picard, Rue (lot no 3 436 493*);
Piché, Rue (lot no 2 477 253*);
Poitras, Rue (lot no 2 477 142*);
Renaud, Rue (lot no 2 742 603*);
Robitaille, Rue (lot no 2 477 254*);
Roger, Rue (lot no 2 742 601*);
Roland, Rue (lots nos 3 436 439 et 3 436 440*);
Romulus, Rue (lot no 2 477 269*);
Roy, Rue (lot no 2 950 697*);
Rubin, Rue (lot no 2 477 278*);
Saint-André, Rue (lot no 2 950 796*);
Saint-Augustin, Rue (lots nos 2 742 784, 2 742 785, 2 477 135 et 2 477 286*);
Saint-Christophe, Rue (lot no 2 950 765*);
Sainte-Croix, avenue (lot no 3 436 489*);
Saint-Félix, Rue (lot no 2 477 265*);
Saint-Gérard, Rue (lot no 2 742 631*);
Saint-Henri, Rue (lot no 2 742 620*);
Saint-Jacques, Rue (lot no 2 477 275*);
Saint-Jean-Baptiste, Rue (lot no 2 477 266*);
Saint-Joseph, Rue (lots nos 2 477 138, 2 477 139 et 2 742 625*);
Saint-Paul, Rue (lot no 2 742 641*);
Saint-Philippe, Rue (lot no 2 742 619*);
Saint-Pierre, Rue (lot no 2 477 288*);
Sorbiers, Rue des (lot no 2 742 476*);
Sylvain, Rue (lot no 2 950 626*);
Therrien, Place (lots nos 2 742 616 et 2 742 617*);
Tourigny, Rue (lots nos 2 477 267 et 2 477 268*);
Ubald, Rue (lot no 3 436 316*);
Vaillancourt, Rue (lot no 2 742 595*);
Versailles, Rue de (lot no 2 950 308*);
Victoria, Rue (lot no 2 477 130*);
Yargeau, Rue (lot no 2 950 695*).

* Du cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska.

Avis est également donné que les formalités prévues aux paragraphes 1o et 2o de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) ont été accomplies.

Le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté lors de la séance ordinaire du 7 mars 2016 la résolution numéro 099-03-16 identifiant les voies ou les parties de voies concernées par cette description. À noter que cette description sommaire est déposée au bureau du greffier, à l'hôtel de ville, à compter de ce jour où les citoyens intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures normales d’affaires.

VICTORIAVILLE, le 30 mars 2016

Le greffier,

YVES ARCAND

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