Avis public émis par Victoriaville le 12 avril 2017

Dérogations mineures (séance ordinaire du 1er mai 2017)

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du Conseil municipal le lundi 1er mai 2017, à 18h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le Conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes:

1. Demande de Mme Ginette Faucher et de M. Léo Boutin

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 59, rue Charlebois, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu’un garage annexé soit situé à une distance de 2,35 mètres d’une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 4.4.3);
• qu’un garage annexé fasse un décroché de 6,25 mètres par rapport au point le plus rapproché de la ligne avant du mur de la façade du bâtiment principal alors que la réglementation stipule qu’une telle construction peut faire un décroché d’au plus 2,5 mètres (article 4.4.3);
• qu’une aire de stationnement empiète de 3,1 mètres en front du mur avant du bâtiment principal comparativement à l’empiètement maximal prescrit de 2 mètres (article 7.1.3);
• qu’un accès véhiculaire ait une largeur de 2,5 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 3 mètres (article 7.2.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

2. Demande de Torène SENC (3341648841)

Demande concernant les immeubles situés aux numéros 581 et 582, route de la Grande-Ligne, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une installation d'élevage soit située à une distance de:

• 111 mètres d'une maison d'habitation (552, route de la Grande-Ligne) alors que l’application de la réglementation prescrit une distance minimale de 143,4 mètres;
• 74 mètres d'une maison d'habitation (588, route de la Grande-Ligne) alors que l’application de la réglementation prescrit une distance minimale de 143,4 mètres;
• 96 mètres d'une maison d'habitation (592, route de la Grande-Ligne) alors que l’application de la réglementation prescrit une distance minimale de 143,4 mètres;
• 70 mètres d'une maison d'habitation (18, rue Ubald) alors que l’application de la réglementation prescrit une distance minimale de 143,4 mètres;
• 74 mètres d'une maison d'habitation (36, rue Ubald) alors que l’application de la réglementation prescrit une distance minimale de 143,4 mètres;

le tout contrairement aux dispositions de l'article 10.2.2 du règlement de zonage numéro 620-2004.

3. Demande du Cégep de Victoriaville

Demande concernant les immeubles situés aux numéros 475, rue Notre-Dame Est et 454, boulevard Jutras Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que deux enseignes commerciales utilitaires autonomes aient chacune:

• une superficie de 4,5 mètres carrés comparativement à la superficie maximale prescrite de 1 mètre carré;
• une hauteur de 4,72 mètres comparativement à la hauteur maximale prescrite de 2,5 mètres;

le tout contrairement aux dispositions de l'article 9.8 du règlement de zonage numéro 620-2004.

4. Demande de 9297-7495 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 397, rue Girouard, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu'une habitation multifamiliale soit située à une distance de 4,5 mètres de la ligne latérale gauche de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 6 mètres (article 3.12);
• qu'une habitation multifamiliale soit située à une distance de 5 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 6 mètres (article 3.12);
• qu’une proportion de 14 % de la superficie du terrain soit aménagée en espace vert dans la cour avant comparativement à la proportion minimale prescrite de 25 % (article 6.3);
• qu'une aire de stationnement ne comporte aucun îlot de verdure alors que la réglementation prescrit une superficie minimale de 64 mètres carrés (article 7.1.4);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

5. Demande de M. Pascal Veilleux

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 847, boulevard des Bois-Francs Sud, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre d’une opération cadastrale, la création de deux lots:

Lot no 1 (desservi et partiellement enclavé)

• ayant une largeur de 15 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 18 mètres (lotissement : article 3.3.2);
• qu’un bâtiment soit implanté à une distance de 4 mètres d’une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (zonage : article 3.5.1);
• qu’une aire de stationnement soit située dans la partie de la cour avant localisée en front du mur avant du bâtiment principal alors que la réglementation interdit une telle localisation (zonage : article 7.1.3);

Lot no 2

• qu’un garage annexé soit situé à une distance de 1,5 mètre de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 6 mètres (zonage, article 4.4.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 et du règlement de lotissement numéro 821 2008 mentionnés ci-dessus.

6. Demande des Conseillers Roncon inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 355, boulevard Labbé Nord, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu'un bâtiment principal industriel soit situé à une distance de 4,5 mètres de la ligne latérale droite de terrain comparativement à la distance minimale égale à la hauteur du mur latéral avec un minimum de 6 mètres (article 3.5.6);
• qu’une aire de stationnement comporte 45 cases de stationnement alors que l’application de la réglementation autorise un nombre minimal de 64 cases (article 7.1.6);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le Conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.

VICTORIAVILLE, le 12 avril 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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