Avis public émis par Victoriaville le 27 juillet 2019

Dérogations mineures - séance du 12 août 2019

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, assistante-greffière de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du conseil municipal le lundi 12 août 2019, à 18h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes:

1. Demande des Constructions L. Lecours 2014 inc.

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 260, rue Catherine, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre d'une opération cadastrale, que des terrains desservis destinés à la construction d'habitations multifamiliales:

• a) aient les profondeurs indiquées ci-dessous:
  • terrain no 137: 29,2 mètres;
  • terrain no 138: 30,6 mètres;
  • terrain no 139: 34,75 mètres;

  comparativement à la profondeur minimale prescrite de 35 mètres;

• b) aient les largeurs indiquées ci-dessous:
  • terrain no 140: 23,75 mètres;
  • terrain no 141: 24,75 mètres;
  • terrain no 142: 24,75 mètres;
  • terrain no 143: 26,45 mètres;
  • terrain no 144: 24,75 mètres;

  comparativement à la largeur minimale prescrite de 28 mètres;

• c) aient les superficies indiquées ci-dessous:
  • terrain no 137: 885 mètres carrés;
  • terrain no 141: 890 mètres carrés;
  • terrain no 142: 890 mètres carrés;
  • terrain no 144: 890 mètres carrés;

  comparativement à la superficie minimale prescrite de 930 mètres carrés;

le tout contrairement aux dispositions de l'article 3.3.2 du règlement de lotissement numéro 1262-2019.

2. Demande de 9255-3635 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 627 à 635, boulevard des Bois-Francs Sud, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une remise détachée:

• a) soit située dans la partie de terrain correspondant à la cour avant alors que la réglementation l’interdit (article 5.2.1);
• b) ait une superficie de 175 mètres carrés comparativement à la superficie maximale prescrite de 80 mètres carrés pour une habitation multifamiliale détachée (article 5.2.2);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

3. Demande de Mme Annie Vigneault et de M. Raphaël Leblanc

 Demande concernant l’immeuble situé au numéro 72, rue Laurier Ouest, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'un garage détaché:

• a) soit implanté en partie dans la portion de terrain correspondant à la cour avant alors que la réglementation l’interdit (article 5.2.1);
• b) ait une superficie représentant 76% de la superficie au sol du bâtiment principal comparativement à la superficie maximale prescrite de 75% (article 5.2.3);
• c) ait une hauteur de 6,75 mètres comparativement à la hauteur maximale prescrite de 6 mètres (article 5.2.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

4. Demande de Groupe coopératif Vivaco

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 5, avenue Pie-X, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre pour un lot d'angle:

• a) l'installation d'une troisième enseigne commerciale détachée compara-tivement au nombre maximal prescrit de deux enseignes;
• b) que cette enseigne soit implantée sur la même ligne de terrain que les deux autres alors que la réglementation l’interdit;

le tout contrairement aux dispositions de l'article 10.5.3 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

5. Demande des Placements S.R.S. Roy inc.

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 410, boulevard des Bois-Francs Nord, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une enseigne ait une hauteur de 8 mètres comparativement à la hauteur maximale de 5 mètres prescrite par l'article 10.5.3 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

6. Demande de la Société en commandite résidence Victoriaville

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 60, rue Carignan, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• a) l'installation de treize enseignes directionnelles, d'informations, d'orienta-tions ou utilitaires comparativement au nombre maximal prescrit de deux enseignes;
• b) que ces enseignes, lorsque détachées du bâtiment, ne soient pas pourvues d'un aménagement paysager à la base de leur structure alors que la réglementation le prescrit;

le tout contrairement aux dispositions de l'article 10.2.1 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

7. Demande de la Société en commandite I.V. enr.

Demande concernant l'immeuble situé aux numéros 235 à 239, rue Notre-Dame Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• a) qu'une galerie soit située à une distance de 0 mètre de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1,5 mètre;
• b) que l'escalier menant à une galerie soit situé à une distance de 0 mètre de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1,5 mètre;

le tout contrairement aux dispositions de l'article 5.1.1 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

8. Demande de M. Lionel Gauthier

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 112, boulevard de la Bonaventure, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'un bâtiment principal servant à un usage d'habitation multifamiliale de quatre logements soit situé à une distance de 5,5 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale de 9 mètres prescrite par l'article 3.2.1 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

9. Demande de M. David Dionne

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 18, rue Guay, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une piscine hors-terre soit située à une distance de:

• a) 1 mètre de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1,5 mètre (article 5.2.1);
• b) 1,4 mètre d'un bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 1,5 mètre (article 5.2.6);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

10. Demande de 9375-0891 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 195 à 243, rue Gendron, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre de la construction d’une habitation multifamiliale, l’installation de thermo-pompes dans la partie de terrain correspondant à la cour avant alors que l’article 5.2.12 du règlement de zonage numéro 1261-2019 interdit une telle localisation.

11. Demande de 9334-5551 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 65, rue François-Bourgeois, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’un bâtiment complémentaire non résidentiel ait une hauteur supérieure à celle du bâtiment principal alors que l’article 5.3.2 du règlement de zonage numéro 1261-2019 l’interdit.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.

VICTORIAVILLE, le 27 juillet 2019

L'assistante-greffière,

Rosane Roy

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