Avis public émis par Victoriaville le 21 août 2020

Consultation écrite des personnes habiles à voter - règlements d’emprunt nos 1361-2020 et 1363-2020

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné de ce qui suit:

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 17 août 2020, le conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté:

1.1 LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1361-2020 visant à modifier le Règlement d'emprunt numéro 1101-2015 pour ajuster le montant de la dépense et de l'emprunt à 2,700,379,19 $ dans le cadre de l'exécution des travaux de réfection, de réhabilitation, d'études hydrauliques et d'auscultation des réseaux d'aqueduc et d'égouts, à l'acquisition d'équipements, à la réalisation d'études techniques ainsi qu'à l'exécution des travaux d'aqueduc, d'égouts et d'infrastructure sur diverses rues de la municipalité.

1.2 LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1363-2020 décrétant l'emprunt d'une somme de 2,211,000$ en vue de financer des dépenses dans le cadre de la construction d'une piste multifonctionnelle et de l'optimisation des trottoirs sur le boulevard Jutras Est, entre les boulevards des Bois-Francs Sud et Arthabaska.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ces règlements fassent l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires relativement au règlement concerné en s’adressant à la Ville de Victoriaville à l’adresse courriel: greffe@victoriaville.ca ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2.

3. En vertu de l’arrêté ministériel 2020-033 du 7 mai 2020 et des résolutions numéros 454-08-20 et 455-08-20, les commentaires doivent être transmis à la Ville dans les quinze (15) jours qui suivent la publication du présent avis et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter.

4. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de deux mille quatre cent soixante (2 460) pour chaque règlement. Si ce nombre n'est pas atteint, les règlements seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure sera déposé à la séance du conseil municipal qui se tiendra le mardi 8 septembre 2020, à 18h.

6. Les règlements sont disponibles en accédant au document suivant: 

RÈGLEMENT NO 1361-2020 RÈGLEMENT NO 1363-2020

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné:

1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 17 août 2020, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes:
   
   • a) être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
   • b) être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
2. Une personne physique doit également, le 17 août 2020, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise:

   Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).

Conditions d'exercice du droit à l'enregistrement d'une personne morale

Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 17 août 2020 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

VICTORIAVILLE, le 21 août 2020

Le greffier,

YVES ARCAND

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