Avis public émis par Victoriaville le 23 décembre 2020

Modifications au rôle d’évaluation foncière 2019, 2020 et 2021

Texte légal

Conformément à l’article 43, premier alinéa, de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (L.Q. 2020, c. 7) et à l’article 75 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1), avis public est, par les présentes, donné de ce qui suit : 

1. Le rôle d’évaluation foncière de la Ville de Victoriaville, déposé le 27 septembre 2018 pour les exercices financiers 2019, 2020 et 2021 a été modifié au moyen d’un certificat global en application du premier alinéa de l’article 43 de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (L.Q. 2020, c. 7) pour tenir compte des modifications prescrites par l’édition 2020 du Manuel d’évaluation foncière du Québec pour la conversion des renseignements relatifs aux répartitions fiscales applicables aux unités d’évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
2. L’ensemble de ces modifications ont été effectuées au moyen d’un certificat global et elles auront effet à compter du 1^er janvier 2021.
3. Aucune demande de révision ne peut être formulée ni aucun recours en cassation ou en nullité ne peut être exercé à l’égard de ces modifications.

VICTORIAVILLE, le 23 décembre 2020

Le greffier,

YVES ARCAND

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