Avis public émis par MRC d'Arthabaska le 1 décembre 2021

Règlement numéro 412 modifiant le règlement numéro 315 relatif au déboisement

Texte légal

AVIS PUBLIC
à toute personne habile à voter du territoire de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska avis public vous est donné par le directeur général de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska, Frederick Michaud, de ce qui suit :

l. Le Règlement numéro 412 modifiant le Règlement numéro 315 relatif au déboisement, concernant la mise à jour des dispositions relatives à l'obtention d'un certificat d'autorisation au sein de la Municipalité de Tingwick ainsi que diverses dispositions, a été adopté à la séance du 24 novembre 2021.

2. Ce règlement vise notamment à apporter des ajustements concernant les dispositions relatives à l'obtention d'un certificat de déboisement au sein de la Municipalité de Tingwick, à ajouter des dispositions relatives aux mesures de reboisement compensatoire dans le cadre d'un déboisement à des fins d'exploitation d'une carrière, d'une gravière ou d'une sablière sur une propriété ayant moins de 30 % de couvert forestier ou au sein d'une municipalité peu boisé ainsi que de modifier les dispositions relatives aux poursuites pénales pour la sanction d'une infraction à une disposition du règlement de déboisement.

Il peut être pris communication de ce règlement, pour consultation, au centre
administratif de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska et au secrétariat des municipalités locales formant la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska.

3. Toute personne habile à voter du territoire de la MRC d'Arthabaska peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité du Règlement numéro 412 aux objectifs du Règlement numéro 200 édictant le Schéma d'aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska, deuxième génération et aux dispositions du document complémentaire du Schéma d'aménagement.

4. Cette demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis à l'adresse suivante :

Commission municipale du Québec
10, me Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec) G1R4J3

5. Si la Commission reçoit une telle demande d'au moins cinq (5) personnes habiles à voter d'une municipalité dont le territoire est visé par le règlement, celle-ci doit donner son avis sur la conformité du Règlement numéro 412 aux objectifs du Schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire dans les soixante (60) jours qui suivent l'expiration du délai prévu au point 4 du présent avis.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit défaire une demande à la Commission municipale du Québec Condition générale à remplir le 24 novembre 2021 :

Etre soit domicilié, soit propriétaire d'un immeuble ou soit occupant d'un lieu d'affaires situé dans la MRC d'Arthabaska.

Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques, à remplir le
24 novembre 2021 :

• Être majeur et de citoyenneté canadienne

Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires 

• Etre désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant du lieu d'affaires.

Note :
un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un lieu d'affaires.

Condition d'exercice du droit d'une personne morale :

• Désigner par une résolution, parmi les membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 24 novembre 2021 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

Donné à Victoriaville, ce 1er décembre 2021

Le directeur général,

Frederick Michaud

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