Avis public émis par Victoriaville le 26 janvier 2022
Projet de loi d’intérêt privé pour fins d’adoption par l’Assemblée nationale du Québec
Projet de loi d’intérêt privé pour fins d’adoption par l’Assemblée nationale du Québec qui aura principalement pour objet de :
- Déclarer que le Règlement no 1261-2019 sur le zonage, et le Règlement no 1262-2019 sur le lotissement ne peuvent être invalidés au motif que la procédure d’approbation de ces règlements n’a pas été effectuée selon toutes les formalités prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (c. A-19.1).
- Autoriser la Ville à acquérir en copropriété, l’immeuble désigné comme le lot no 2 474 077 du cadastre du Québec.
Texte légal
AVIS DE PRÉSENTATION D’UN
PROJET DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
VILLE DE VICTORIAVILLE
PRENEZ AVIS que la Ville de Victoriaville s’adressera à l’Assemblée nationale du Québec afin de présenter un projet de loi d’intérêt privé pour fins d’adoption par l’Assemblée nationale du Québec.
Ce projet de loi aura principalement pour objet de :
- Déclarer que le Règlement no 1261-2019 sur le zonage, et le Règlement no 1262-2019 sur le lotissement ne peuvent être invalidés au motif que la procédure d’approbation de ces règlements n’a pas été effectuée selon toutes les formalités prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (c. A-19.1).
- Autoriser la Ville à acquérir en copropriété, l’immeuble désigné comme le lot no 2 474 077 du cadastre du Québec.
Toute personne qui a des motifs d'intervenir sur le projet de loi doit en informer la directrice de la législation de l'Assemblée nationale par courrier au 1035, rue des Parlementaires, bureau 3.42, Québec (Québec), G1A 1A3, ou par courriel.
QUÉBEC, ce 26 janvier 2022
Les procureurs de la Ville de Victoriaville
TREMBLAY, BOIS, MIGNAULT, LEMAY, S.E.N.C.R.L.
par Me Claude Jean
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