Avis public émis par Victoriaville le 5 avril 2022

Personnes habiles à voter – Règlement d’emprunt no 1455-2022

Texte légal

AVIS PUBLIC est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné, soit les immeubles situés aux numéros 23, 25, 27 et 29, boulevard Arthabaska Est.

1. Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 4 avril 2022, le conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le Règlement numéro 1455 2022 décrétant l’emprunt d'une somme de 590 000 $ en vue de financer diverses dépenses relatives à l'exécution des travaux de prolongement du réseau d'eau potable et d’égout sanitaire en bordure du boulevard Arthabaska Est, entre le numéro 35, boulevard Arthabaska Est et le boulevard de la Bonaventure.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

3. Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès de la greffière ou de l’assistante-greffière, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire, son passeport canadien, son certificat de statut d’Indien ou sa carte d’identité des Forces canadiennes.

Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.

4. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le lundi 11 avril 2022, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.

5. Le nombre de demandes requis pour que le Règlement numéro 1455-2022 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de deux (2). Si ce nombre n’est pas atteint, le Règlement numéro 1455-2022 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le lundi 11 avril 2022, à 19 h.

7. Le règlement peut être consulté au bureau de la soussignée, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau ou en accédant au document suivant :

Règlement 1455-2022

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ :

8. Toute personne qui, le 4 avril 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

10. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

11. Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 4 avril 2022 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues par courriel ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2.

VICTORIAVILLE, le 5 avril 2022

La greffière,

ROSANE ROY

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