Avis public émis par Victoriaville le 25 mai 2022

Approbation référendaire – PPCMOI et zonage

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Seconds projets de résolutions numéros 302−05−22 et 303−05−22 concernant des demandes en vertu du Règlement numéro 1268−2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et seconds projets de règlements numéros 1461−1−2022, 1462−1−2022 et 1463−1−2022 lesquels modifient le Règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 11 mai 2022 sur les projets de résolutions numéros 246−05−22 et 247−05−22 et sur les projets de règlements numéros 1461−2022, 1462−2022 et 1463−2022, le conseil municipal a adopté le 16 mai 2022 des seconds projets de résolutions numéros 302−05−22 et 303−05−22 et des seconds projets de règlements numéros 1461−1−2022, 1462−1−2022 et 1463−1−2022.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que des résolutions et des règlements, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, durant les heures de bureau.

1.1 Second projet de résolution PPCMOI numéro 302−05−22

Ce projet de résolution vise à autoriser, au numéro 620, rue Notre-Dame Ouest, localisé dans la ZONE MIXTE M−424, un projet d’habitation multifamiliale en opération d’ensemble ayant :

a) un bâtiment multifamilial comportant un maximum de 24 logements et un maximum de 4 étages comparativement au maximum prescrit de 12 logements et de 3 étages (article 1.5.1);

b) un nombre minimal de 47 cases de stationnement comparativement au minimum requis de 54 cases de stationnement (article 8.5);

c) une marge latérale droite minimale de 4,25 mètres pour un bâtiment de 24 logements comparativement à la norme prescrite de 6 mètres requise dans le cas d’une opération d’ensemble (article 12.8);

le tout contrairement aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1261−2019 mentionnées ci-dessus.

Le plan de la ZONE MIXTE M−424 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

ZONE MIXTE M−424

Le projet de résolution numéro 302−05−22 est disponible en accédant au document suivant :

Résolution numéro 302-05-22

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 620, rue Notre-Dame Ouest, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de résolution PPCMOI numéro 303−05−22

Ce projet de résolution vise à autoriser, au numéro 50, boulevard Arthabaska Est, localisé dans la ZONE COMMERCIALE C−516, un projet de construction à vocation mixte ayant :

a) un bâtiment comportant l’usage habitation multifamiliale (H4) alors que la règlementation ne le permet pas (article 1.5.1);

b) un nombre d’étages maximal de six comparativement au maximum prescrit de cinq étages (article 1.5.1);

le tout contrairement aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1261−2019 mentionnées ci-dessus.

Le plan de la ZONE COMMERCIALE C−516 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

ZONE COMMERCIALE C-516

Le projet de résolution numéro 303−05−22 est disponible en accédant au document suivant :

Résolution numéro 303-05-22

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 50, boulevard Arthabaska Est, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.3 Second projet de règlement de zonage numéro 1461−1−2022

1.3.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites d’une zone peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Ainsi, la ZONE INDUSTRIELLE I−606 est agrandie à même la ZONE MIXTE M−422, de manière à inclure le lot numéro 2 742 700 du cadastre du Québec.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la ZONE INDUSTRIELLE I−606 et de la ZONE MIXTE M−422 auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

Le plan de la ZONE INDUSTRIELLE I−606 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

ZONE INDUSTRIELLE I−606

Le projet de règlement numéro 1461−1−2022 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de règlement numéro 1461-1-2022

1.4 Second projet de règlement de zonage numéro 1462−1−2022

1.4.1 Une demande relative aux dispositions concernant les usages dérogatoires protégés par droits acquis, à savoir :

a) la superficie d’un usage accessoire dérogatoire situé en zone à dominance agricole (A) peut être augmentée, sous réserve du respect des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;

b) la superficie d’un usage dérogatoire du groupe « Industrie (I) » situé en zone à dominance agricole (A) peut être augmentée en respectant les normes relatives à la superficie de plancher, sous réserve du respect des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;

peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.4.2 Une demande concernant l’ajout d’une norme relatives aux dispositions additionnelles à une modification ou à un agrandissement d’un bâtiment occupé par un usage dérogatoire peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

Le projet de règlement numéro 1462−1−2022 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de règlement numéro 1462-1-2022

1.5 Second projet de règlement de zonage numéro 1463−1−2022

1.5.1 Une demande relative au nombre de bâtiments principaux autorisé sur un même terrain : la partie de terrain située en zone autre qu’agricole, qu'elle soit vacante ou construite, peut comporter l’accès véhiculaire menant au bâtiment agricole situé en zone agricole, peut provenir de toutes les zones de la municipalité où cette situation existe et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.5.2 Une demande relative à l’implantation d’une aire de stationnement pour un usage « Habitation multifamiliale » (H4) ou « Habitation collective » (H6) : distance minimale du bâtiment principal, peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type d’usage est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.5.3 Une demande concernant les normes relatives à l’entreposage extérieur d’équipement ou de véhicules saisonniers peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type d’usage est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.5.4 Une demande relative à l’extension d’un usage dérogatoire : interdiction d’agrandir un bâtiment faisant partie de l’inventaire municipal des immeubles ayant une valeur patrimoniale du Règlement sur les PIIA et occupé par un usage dérogatoire ou en droit acquis, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

Le projet de règlement numéro 1463−1−2022 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet de règlement numéro 1463-1-2022

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 2 juin 2022;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 16 mai 2022 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 16 mai 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des résolutions ou des règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolutions et de règlements peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre−Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures de bureau.

VICTORIAVILLE, le 25 mai 2022
La greffière,
ROSANE ROY

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