Avis public émis par Victoriaville le 20 juin 2022

Approbation référendaire (PPCMOI)

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Seconds projets de résolutions numéros 348‑06‑22 et 349‑06‑22 adoptés le 6 juin 2022 concernant des demandes en vertu du Règlement numéro 1268‑2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 30 mai 2022 sur les projets de résolutions numéros 300‑05‑22 et 301‑05‑22, le conseil municipal a adopté des seconds projets de résolutions portant les numéros 348‑06‑22 et 349‑06‑22.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions, qui les contiennent, soient soumises à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, durant les heures de bureau

1.1 Second projet de résolution PPCMOI numéro 348‑06‑22

Ce projet vise à autoriser, au 94, rue Laurier Ouest, localisé dans la ZONE COMMERCIALE C‑520 :

• l’usage « Entrepôt et mini-entrepôt »;
• une aire de stationnement située à 0 mètre du bâtiment principal comparativement à la norme prescrite de 1 mètre (article 8.3.2);

le tout contrairement aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1261‑2019.

Le plan de la ZONE COMMERCIALE C‑520 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan 1

Le projet de résolution numéro 348‑06‑22 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de résolution 348-06-22

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 94, rue Laurier Ouest, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de résolution PPCMOI numéro 349‑06‑22

Ce projet vise à autoriser, au 1‑3, rue Angers, localisé dans la ZONE AGRO‑RÉSIDENTIELLE Ar‑932, l’usage « Entrepreneur général et spécialisé » alors que le Règlement de zonage numéro 1261‑2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE AGRO‑RÉSIDENTIELLE Ar‑932 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan 2

Le projet de résolution numéro 349‑06‑22 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de résolution 349-06-22

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit 1‑3, rue Angers, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

2. Description des zones visées

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le mardi 28 juin 2022;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 juin 2022 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 6 juin 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des résolutions qui n’auront pas à être approuvées par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Les seconds projets de résolutions peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures de bureau.

VICTORIAVILLE, le 20 juin 2022
La greffière,
ROSANE ROY

  Liste des avis publics