Avis public émis par Victoriaville le 25 octobre 2022

Approbation référendaire – PPCMOI et zonage

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Seconds projets de résolutions numéros 554-10-22 et 555-10-22 concernant des demandes en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et second projet de règlement numéro 1478-1-2022 lequel modifie le Règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 26 septembre 2022 sur les projets de résolutions numéros 504-09-22 et 505-09-22 et sur le projet de règlement de zonage numéros 1478-2022, le conseil municipal a adopté le 3 octobre 2022 des seconds projets de résolutions numéros 554-10-22 et 555-10-22 et de règlement de zonage numéro 1478-1-2022.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 554-10-22 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à autoriser, sur l’immeuble situé aux numéros 401-571, boulevard Jutras Est, localisé dans la ZONE COMMERCE ET SERVICE C-514, de l'entreposage extérieur de produits divers alors que le Règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE COMMERCE ET SERVICE C-514 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan 1

Le projet de résolution numéro 554-10-22 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de résolution numéro 554-10-22

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit aux numéros 401-571, boulevard Jutras Est, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.2 Second projet de résolution numéro 555-10-22 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à autoriser, sur l’immeuble situé au numéro 82, rue des Chênes, localisé dans la ZONE D'HABITATION H-110, un bâtiment accessoire situé en cour avant alors que le Règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE D'HABITATION H-110 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan 2

Le projet de résolution numéro 555-10-22 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de résolution numéro 555-10-22

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 82, rue des Chênes, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.3 Second projet de règlement de zonage numéro 1478-1-2022 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019, de manière à :

1.3.1 Une demande relative aux normes d’implantation et aux autres dispositions applicables aux capteurs solaires peut provenir de toutes les zones où ce type de constructions accessoires est autorisé et de toutes zones contiguës à celles-ci.

1.3.2 Une demande relative à la suppression de certaines dispositions spécifiques concernant les thermopompes peut provenir de toutes les zones où ce type de constructions accessoires est autorisé et de toutes zones contiguës à celles-ci.

1.3.3 Une demande relative à l’ajout des usages « Bureaux de travailleurs sociaux » et « Centre d’entraide et de ressources communautaires » à la classe d’usages « Services professionnels et personnels (C2) » peut provenir de toutes les zones où cette classe d’usages est autorisée et de toutes zones contiguës à celles-ci.

1.3.4 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée ou du secteur de zone affecté et de toute zone contiguë.

Les limites des zones suivantes sont affectées :

a) la ZONE MIXTE M-436 est agrandie à même la ZONE D’HABITATION H-053 afin d’intégrer les lots numéros 2 949 901 et 3 296 024 du cadastre du Québec;

b) le SECTEUR DE ZONE 1 regroupant les immeubles situés aux numéros 73, 75, 77 et 79 rue Elphège est créé dans la ZONE D’HABITATION H-160.

1.3.5 Une demande relative à la disposition autorisant, dans la ZONE D’HABITATION H-160, pour les immeubles situés dans le SECTEUR DE ZONE 1, une marge avant minimale applicable de 4,2 mètres, peut provenir du secteur de zone affecté et de toutes zones contiguës à celui-ci.

Les plans de ces zones sont disponibles, comme si ici au long reproduits pour en faire partie intégrante, en accédant aux documents suivants :

Plan 3

Plan 4

Le projet de règlement numéro 1478-1-2022 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de règlement numéro 1478-1-2022

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone ou secteur mentionné précédemment.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales d'ouverture, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le mercredi 2 novembre 2022;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 3 octobre 2022 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 3 octobre 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des résolutions et dans un règlement qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolutions et de règlement peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 25 octobre 2022
La greffière,
ROSANE ROY

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