Avis public émis par Victoriaville le 15 mars 2023

Processus des personnes habiles à voter – règlement d’emprunt no 1509-2023

Texte légal

AVIS PUBLIC est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité.

1. Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 13 mars 2023, le conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le Règlement numéro 1509-2023 décrétant l'emprunt de 2 200 000 $ en vue de financer une partie des dépenses totalisant 3 200 000 $ dans le cadre de l'acquisition de fournitures pour la conversion au DEL de l'éclairage de rues de la municipalité et d'un système de contrôle intelligent, incluant l'installation.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

3. Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès de la greffière ou de l’assistante-greffière, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire, son passeport canadien, son certificat de statut d’Indien ou sa carte d’identité des Forces canadiennes.

Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.

4. Ce registre sera accessible de 9 h à 19  h, les mardi 21, mercredi 22, jeudi 23, vendredi 24 et lundi 27 mars 2023, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.

5. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est deux mille cinq cent cinquante-trois (2553). Si ce nombre n’est pas atteint, le Règlement numéro 1509-2023 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le résultat de la procédure sera déposé à la séance du conseil municipal qui se tiendra le lundi 3 avril 2023, à 18 h.

7. Le règlement peut être consulté au bureau de la soussignée, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau ou en accédant au document suivant :

Règlement numéro 1509-2023

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :

8. Toute personne qui, le 13 mars 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes  

• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

10. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

11. Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 13 mars 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues par courriel ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2.

VICTORIAVILLE, le 15 mars 2023
La greffière,
ROSANE ROY

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