Avis public émis par MRC d'Arthabaska le 19 juillet 2023

Adoption Règlement 429

Texte légal

Avis public vous est donné par le directeur général de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, Monsieur Frédérick Michaud, de ce qui suit:
1. Le Règlement numéro 429 modifiant le Règlement numéro 315 relatif au déboisement concernant la mise à jour des dispositions relatives à l’obtention d’un certificat d’autorisation au sein de la Municipalité de la Paroisse de Sainte-Séraphine ainsi que diverses dispositions a été adopté à la séance du conseil de la MRC tenue le 28 juin 2023.

2. Ce règlement vise notamment à modifier les dispositions de l’article 23 et 52 du Règlement numéro 315 relatif au déboisement afin que toute opération de déboisement effectuée à l’intérieur du territoire de la Municipalité de Paroisse de Sainte-Séraphine soit prohibée sur une superficie supérieure à 0,5 hectare à moins d’avoir obtenu un certificat d’autorisation à cet effet et qu’une superficie équivalente à la superficie déboisée soit reboisée, et ce, sous réserves des conditions prescrites par ce règlement.
Il peut être pris communication de ce règlement, pour consultation, au centre administratif de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska et au secrétariat des municipalités locales formant la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska.

3. Toute personne habile à voter du territoire de la MRC d’Arthabaska peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité du Règlement numéro 429 aux objectifs du Règlement numéro 200 édictant le Schéma d’aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, deuxième génération et aux dispositions du document complémentaire du Schéma d’aménagement.

4. Cette demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis à l’adresse suivante :

Commission municipale du Québec
   10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
      Mezzanine, aile Chauveau
     Québec (Québec) G1R 4J3

5. Si la Commission reçoit une telle demande d’au moins cinq (5) personnes habiles à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement, celle-ci doit donner son avis sur la conformité du Règlement numéro 429 aux objectifs du Schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire dans les soixante (60) jours qui suivent l’expiration du délai prévu au point 4 du présent avis.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit de faire une demande à la Commission municipale du Québec.

Condition générale à remplir le 28 juin 2023 :
Être soit domicilié, soit propriétaire d’un immeuble ou soit occupant d’un lieu d’affaires situé dans la MRC d’Arthabaska.

Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques, à remplir le 28 juin 2023 :
Être majeur et de citoyenneté canadienne.

Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux occupants d’un lieu d’affaires :
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant du lieu d’affaires. Note : un copropriétaire ou un cooccupant n’a pas à être désigné s’il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un lieu d’affaires.

Condition d’exercice du droit d’une personne morale :
Désigner par une résolution, parmi les membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 28 juin 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

Donné à Victoriaville, ce 19 juillet 2023.

Le directeur général,

Frédérick Michaud

  Liste des avis publics