Avis public émis par MRC d'Arthabaska le 11 septembre 2024
Avis d'adoption d'un règlement relatif à la rémunération des élus
Règlement établissant le traitement des élus municipaux de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska, les règles de remboursement de dépenses des élus municipaux, le traitement de tout membre non élu d’une commission ou d’un comité dont la constitution est prévue par la Loi et l'allocation de dépenses des représentants de la société civile. (Art. 9 de la Loi sur le traitement des élus municipaux)
Texte légal
Avis public destiné aux personnes et aux organismes sur le territoire de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska.
Cet avis public vous est donné par le directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, Frédérick Michaud, que la MRC d'Arthabaska adoptera lors de la séance ordinaire du 16 octobre 2024 à 19 h à la salle du conseil de l'hôtel de ville de Victoriaville sis au 1, rue Notre-Dame Ouest à Victoriaville, le règlement suivant :
Règlement établissant le traitement des élus municipaux de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska, les règles de remboursement de dépenses des élus municipaux, le traitement de tout membre non élu d'une commission ou d'un comité dont la constitution est prévue par la Loi et l'allocation de dépenses des représentants de la société civile.
Ce règlement vise à mettre à jour les rémunérations indexées annuellement depuis le règlement no 206 en 2006 et à passer d'une indexation annuelle basée sur l'augmentation de l'indice des prix à la consommation à la même indexation annuelle que celle des employés syndiqués de la MRC.
La rémunération proposée est la suivante :
| ACTE | RÉMUNÉRATION |
|---|---|
| Élus : Séance Conseil des maires, séance Comité administratif (jeton de présence) | 202,62 $ |
| Élus : Séance Bureau des délégués, séance commission, séance organisme contrôlé par la MRC/mandataire/agent de la MRC, organisme dont la majorité du conseil est composée de membres du Conseil de la MRC, organisme dont la MRC est membre (jeton de présence) | 101,33 $ |
| Non-élu membre d’une commission/comité formé par la MRC dont la constitution est prévue par une Loi (jeton de présence) | 101,33 $ |
| Préfet : Forfaitaire de base annuelle | 20 263,43 $ |
| Préfet : Forfaitaire additionnelle annuelle | 13 010,16 $ |
| Préfet suppléant : Forfaitaire de base annuelle égale au tiers de la rémunération forfaitaire de base annuelle du préfet | 6 754,41 $ |
L’indexation salariale est la même que celle des employés syndiqués de la MRC et sera majorée le premier janvier de chaque année.
Ce règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024.
Il peut être pris connaissance de ce règlement au secrétariat des municipalités locales visées par le présent avis, au centre administratif de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska ainsi que sur le site Internet de la Municipalité régionale d’Arthabaska.
Donné à Victoriaville, ce 11 septembre 2024.
Me Olivier Milot avocat, oma
Greffier-trésorier adjoint
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