Avis public émis par Victoriaville le 20 janvier 2016

Approbation référendaire - projets nos 1124-1-2015 et 019-01-16 (PPCMOI)

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de règlement numéro 1124-1-2015 lequel modifie le règlement de zonage de la Ville de Victoriaville et second projet de résolution numéro 019-01-16 concernant une demande en vertu du règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 11 janvier 2016 sur le projet de règlement de zonage numéro 1124 2015 et sur le projet de résolution numéro 680-12-15, le Conseil municipal a adopté le 11 janvier 2016 un second projet de règlement numéro 1124 1 2015 et un second projet de résolution numéro 019 01 16.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que le règlement et la résolution, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de règlement de zonage numéro 1124 1 2015

1.1.1 Une demande relative à la disposition autorisant l’implantation d’une remise formée de plusieurs cellules contiguës pour former une seule unité d'ensemble peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ces constructions sont autorisées et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.1.2 Une demande relative aux normes de sécurité applicables pendant les travaux d'installation d’une piscine privée peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.1.3 Une demande relative à l’interdiction de stationner un véhicule ou d’aménager une aire de stationnement aux endroits suivants : trottoir, emprise ou voie publique (sauf celle prévue par la Ville), espace gazonné ou tout autre endroit non prévu à cette fin peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.1.4 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:

les usages suivants sont autorisés dans la ZONE INDUSTRIELLE 605 I située dans le secteur du parc industriel P.-A.-Poirier:
- Vente, toilettage et garde d’animaux domestiques
- Enseignement de formation personnelle et populaire
l’usage « Entreprise de remorquage et fourrière » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 1305 C située dans le secteur de la rue Notre-Dame Ouest, entre la route Boucher et la rue du Noroît;
l’usage « Habitation dans un bâtiment à usages multiples » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 1503 C située en bordure de la route de la Grande-Ligne, dans le secteur de l’intersection avec la rue Garand.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de résolution numéro 019-01-16 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre l’usage « Stationnement » sur les terrains situés aux numéros 13 et 15, rue Cécile, localisés dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 528 R, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne permet pas le stationnement comme usage principal dans cette zone.

Ce projet de résolution vise la ZONE RÉSIDENTIELLE 528 R composée d’immeubles situés sur une partie des rues De Bigarré, Lavigne, Romulus, Alain, Onil, Fabiola et Cécile.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 28 janvier 2016;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement et dans une résolution qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de règlement et de résolution peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 20 janvier 2016

Le greffier,

YVES ARCAND

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