Avis public émis par Victoriaville le 31 mai 2016

Approbation référendaire - règlements nos 1144-2016, 1146-2016 et résolution PPCMOI

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de résolution numéro 288-05-16 concernant une demande en vertu du règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et seconds projets de règlements numéros 1144-1-2016 et 1146-1-2016 lesquels modifient le règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 16 mai 2016 sur le projet de résolution numéro 239-05-16 et sur les projets de règlements de zonage numéros 1144-2016 et 1146-2016, le Conseil municipal a adopté le 16 mai 2016 un second projet de résolution numéro 288 05-16 et des seconds projets de règlements numéros 1144-1-2016 et 1146-1-2016.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et les règlements, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 288-05-16 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à permettre des activités de recyclage, de récupération et de démontage d'automobiles sur une partie de la propriété située au numéro 100, rue Laurier Ouest, localisée dans la ZONE COMMERCIALE 1024 C, alors que le règlement de zonage numéro 620 2004 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise la ZONE COMMERCIALE 1024 C située dans le secteur de la rue Laurier Ouest, entre les immeubles portant les numéros 78 et 127.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 1144-1-2016

1.2.1 Une demande relative aux règles particulières applicables concernant la garde de poules comme usage complémentaire à une habitation unifamiliale isolée ou à une habitation unifamiliale jumelée peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ces constructions sont autorisées et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.2.2 Une demande relative aux normes d’implantation et d’aménagement d’un poulailler urbain autorisé comme usage complémentaire à une habitation unifamiliale isolée ou à une habitation unifamiliale jumelée peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ces constructions sont autorisées et de toute zone contiguë à celles-ci.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.3 Second projet de règlement de zonage numéro 1146-1-2016

1.3.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 345 R constituée de la propriété située au numéro 9, rue Giroux peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d’implantation dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 345 R sont modifiées comme suit:

• abroger le nombre maximal de logements autorisé par habitation;
• permettre la construction d’habitations multifamiliales ayant jusqu’à quatre étages.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;

• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 2 juin 2016;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution et des règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolution et de règlements peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 25 mai 2016

Le greffier,

YVES ARCAND

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