Avis public émis par Victoriaville le 25 octobre 2017

Demandes de dérogations mineures - séance ordinaire du 13 novembre 2017

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, assistante-greffière de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du Conseil municipal le lundi 13 novembre 2017, à 18h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le Conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes:

1. Demande de M^me Émilie Beauchesne et de M. Marc-Olivier Laquerre

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 1065, rue des Jonquilles, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre l’installation d’une thermopompe à une distance de 1,15 mètre d’une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale de 2 mètres prescrite par l’article 4.4.13 du règlement de zonage numéro 620-2004.

2. Demande de M. Bryan Poirier

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 12, rue Roger, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une aire de stationnement empiète de 4 mètres dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal comparativement à l’empiètement maximal de 2 mètres prescrit par l'article 7.1.3 du règlement de zonage numéro 620-2004.

3. Demande du Centre de stimulation l'Envol

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 31, rue Lactantia, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :

• l'agrandissement du bâtiment principal à une distance de 2 mètres d'une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 4 mètres (article 3.5.6);
• que l'aire de stationnement comporte 14 cases alors que l’application de la réglementation prescrit un nombre minimal de 25 cases (article 7.1.6);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

4. Demande de Gestion Y.C. inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 190, rue de Mère-Marie-Pagé, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, pour une habitation autre qu’unifamiliale, qu’une remise soit annexée au bâtiment principal alors que l’article 4.4.2 du règlement de zonage numéro 620-2004 l’interdit.

5. Demande de Gestion Y.C. inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 196, rue de Mère-Marie-Pagé, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, pour une habitation autre qu’unifamiliale, qu’une remise soit annexée au bâtiment principal alors que l’article 4.4.2 du règlement de zonage numéro 620-2004 l’interdit.

6. Demande de Wood Wyant Canada inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 777, boulevard Pierre-Roux Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’un accès véhiculaire pour un usage industriel ait une largeur de 110 mètres comparativement à la largeur maximale de 11 mètres prescrite par l'article 7.2.1 du règlement de zonage numéro 620-2004.

7. Demande du Grand Union inc.

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 19 à 23, rue de la Gare, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que la projection au sol d'une enseigne commerciale autonome, ayant une hauteur libre sous celle-ci inférieure à 2 mètres, soit à une distance de 1 mètre d'une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale de 2,5 mètres prescrite par l'article 9.2.2 du règlement de zonage numéro 620-2004.

8. Demande des Constructions L. Lecours 2014 inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 2, rue Dancause, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre d'une opération cadastrale, la création de deux terrains desservis et situés à l'intérieur d'un couloir riverain ayant une profondeur de 32,3 mètres et de 33,7 mètres comparativement à la profondeur minimale de 45 mètres prescrite par l'article 3.3.3 du règlement de lotissement numéro 821-2008.

9. Demande de M. Raphael Martineau

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 86, rue Dumoulin, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre la construction :

• d'une habitation unifamiliale isolée à une distance de 6,6 mètres d'une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 3.5.1);
•   d'un garage annexé au bâtiment principal à une distance de 3 mètres d'une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 4.4.3);
• le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

10. Demande de M. Lionel Larrivée

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 54, rue de l'Académie, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre la construction d'un garage annexé à une distance de 3,9 mètres de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale de 7,5 mètres prescrite par l'article 4.4.3 du règlement de zonage numéro 620-2004, constituant la marge de recul avant minimale du bâtiment principal.

11. Demande de Philippe Gosselin & associés limitée

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 714, boulevard des Bois-Francs Sud, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :

• l'implantation de constructions accessoires liées à l'opération d'un lave-auto et d'un dépanneur dans la cour avant alors que la réglementation l’interdit (article 4.5);
• qu'un ressaut empiète de 1,8 mètre dans la cour avant comparativement à l’empiètement maximal prescrit de 1,5 mètre (article 4.5);
• qu'une aire de stationnement soit située à une distance de 0,5 mètre d'un bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre (article 7.1.3);
• que des enseignes commerciales utilitaires et intégrées soient installées sur des constructions complémentaires (marquises et lave-auto) alors que la réglementation l’interdit (article 9.1.4);
• que des enseignes commerciales intégrées, situées sur la marquise, dépassent les limites du mur de la construction sur laquelle elles sont apposées alors que la réglementation interdit un tel dépassement (article 9.1.4);
• que des enseignes commerciales utilitaires, indiquant le lave-auto, aient une superficie de 2,2 mètres carrés alors que la réglementation prescrit une superficie maximale de 1 mètre carré (article 9.8);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

12.Demande de M. Pascal Fortin

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 12, rue Arsène, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :

• l'aménagement de cases de stationnement dans la cour avant alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 3.17.2);
• qu'une aire de stationnement soit localisée dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 7.1.3);
• que quatre remises annexées au bâtiment principal soient situées à une distance de 7,5 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 9 mètres, constituant la marge de recul arrière minimale du bâtiment principal (article 4.4.2);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

13.Demande de Fortin Construction

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 18, rue Arsène, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :

• l'aménagement de cases de stationnement dans la cour avant alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 3.17.2);
• qu'une aire de stationnement soit localisée dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 7.1.3);
• que quatre remises annexées au bâtiment principal soient situées à une distance de 7,5 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 9 mètres, constituant la marge de recul arrière minimale du bâtiment principal (article 4.4.2);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

14.Demande de M. Kévin Pépin

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 11, rue Marcoux, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que la superficie d'un abri d'auto représente 90 % de la superficie au sol du bâtiment principal comparativement aux 75 % prescrits par l'article 4.4.4 du règlement de zonage numéro 620-2004. 

Tout intéressé pourra se faire entendre par le Conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.

VICTORIAVILLE, le 25 octobre 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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