Avis public émis par Victoriaville le 23 novembre 2017

Journée d’enregistrement - règlement no 1200-2017 (zonage)

Texte légal

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné par l’article 8 du règlement de zonage numéro 1200 2017, constitué de la zone commerciale 154 C définie au plan de zonage de la Ville de Victoriaville.

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 13 novembre 2017, le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le règlement numéro 1200-2017 modifiant le règlement de zonage numéro 620-2004 et ses amendements, de manière, entre autres, à définir les normes et les usages dans la ZONE COMMERCIALE 154 C.
2. Des demandes de personnes habiles à voter en nombre suffisant ont été déposées au bureau du greffier, le 7 novembre 2017, de sorte que le secteur concerné est constitué de la zone ci-après décrite aux fins de la procédure d’enregistrement:
   • ZONE COMMERCIALE 154 C située dans le secteur de l’ancien Club de golf Colonial.
3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
4. Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l’assistante-greffière, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.
5. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le mardi 28 novembre 2017, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.
6. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de quatre (4). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
7. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le mardi 28 novembre 2017, à 19 h.
8. Le règlement peut être consulté au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité:

1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 13 novembre 2017, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes:
   • être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
   • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
2. Une personne physique doit également, le 13 novembre 2017, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise:
   • Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note: un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).

Conditions d'exercice du droit à l'enregistrement d'une personne morale:

Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 13 novembre 2017 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

VICTORIAVILLE, le 22 novembre 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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