Avis public émis par Victoriaville le 18 août 2018

Dérogations mineures - séance ordinaire du mardi 4 septembre 2018

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du conseil municipal le mardi 4 septembre 2018, à 18h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes:

1. Demande de Mme Nathalie Plourde

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 20, rue des Ardennes, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• a) qu'un garage annexé soit situé à une distance de 6 mètres de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres correspondant à la marge de recul avant minimale (article 4.4.3);
• b) qu’un garage annexé fasse un décroché de 8 mètres par rapport au point le plus rapproché de la ligne avant du mur de la façade du bâtiment principal alors que la réglementation prescrit qu’une telle construction peut faire un décroché d’au plus 2,5 mètres (article 4.4.3);
• c) qu’un accès véhiculaire ait une largeur de 11,5 mètres comparativement à la largeur maximale prescrite de 9,5 mètres (article 7.2.1);
• d) que la distance entre deux accès véhiculaires soit de 6 mètres comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 7.2.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

2. Demande de Philippe Gosselin & associés limitée

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 464, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• a) qu’un bâtiment principal soit implanté à une distance de 4,5 mètres de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 12 mètres (article 3.5.3);
• b) l’implantation de constructions accessoires liées à l’opération d’un lave-auto et d’un dépanneur (aspirateur et machine à air compressé) dans la cour avant d’un bâtiment principal alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 4.5);
• c) qu’une construction complémentaire de type marquise ait une hauteur supérieure à celle du bâtiment principal alors que la réglementation prescrit que la hauteur d’un bâtiment complémentaire isolé ou annexé ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment principal (article 4.3.3);
• d) qu’un accès véhiculaire ait une largeur de 16 mètres comparativement à la largeur maximale prescrite de 11 mètres (article 7.2.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

3. Demande de 9169-9843 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 42, rue de l’Artisan, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que le bâtiment principal soit situé à une distance de 8,7 mètres d’une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale égale à la hauteur du mur latéral, soit de 10,97 mètres, prescrite par l’article 3.5.6 du règlement de zonage numéro 620-2004.

4. Demande de Couche-Tard inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 35, boulevard Arthabaska Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’une construction complémentaire de type marquise ait une hauteur supérieure à celle du bâtiment principal alors que l’article 4.3.3 du règlement de zonage numéro 620-2004 prescrit que la hauteur d’un bâtiment complémentaire isolé ou annexé ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment principal.

5. Demande de Mme Nathalie Deshaies et de M. Guy Vallée

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 53, rue Piché, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’une thermopompe, pour un usage d’habitation unifamiliale isolée, soit située dans la portion de terrain correspondant à la cour avant alors que l’article 4.4.13 du règlement de zonage numéro 620-2004 interdit une telle localisation.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.

VICTORIAVILLE, le 18 août 2018

Le greffier,

YVES ARCAND

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