Avis public émis par Victoriaville le 15 juin 2019

Dérogations mineures - séance du 2 juillet 2019

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du conseil municipal le mardi 2 juillet 2019, à 18h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes:

1. Demande de la Société d'habitation du Québec

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 411, rue Girouard, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’une aire de stationnement desservant un usage d'habitation multifamiliale:

• soit située à une distance de 0,75 mètre de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 8.2.6);
• comporte 25 cases de stationnement comparativement au nombre minimal prescrit de 45 cases (article 8.5.2);
• que l'accès véhiculaire ait une largeur de 10 mètres comparativement à la largeur maximale prescrite de 9,5 mètres (article 8.6.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

2. Demande de Sani-Marc inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 55, rue de l'Artisan, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu'une aire de stationnement comprenant 129 cases:
  • ne soit pas entourée d'une bordure de béton alors que la réglementation le prescrit (article 8.4.1);
  • ne comporte aucun îlot de verdure aménagé comparativement à la superficie minimale prescrite de 129 mètres carrés (article 8.4.1);
  • ne comporte pas de liens piétonniers alors que la réglementation le prescrit (article 8.4.2);
  • ne comporte pas de borne de recharge alors que la réglementation le prescrit (article 8.4.3);
• qu’une proportion de 21% de la superficie du terrain soit aménagée de façon perméable et verdie comparativement à la proportion minimale prescrite de 25% (article 7.1.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

3. Demande de 9275-6717 Québec inc. 

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 1200, boulevard Pierre-Roux Ouest, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre d’opérations cadastrales:

• la création de lots de rues ayant:
  • des intersections situées à des distances respectives de 17 mètres et de 32 mètres d'une courbe comparativement à la distance minimale prescrite de 35 mètres pour une rue de moins de 20 mètres d'emprise et dont le rayon est inférieur à 185 mètres (article 3.15);
  • une rue située à une distance de 7 mètres d'un cours d'eau comparativement à la distance minimale prescrite de 45 mètres (article 3.1.6);
• la création d'une piste cyclable ou multifonctionnelle ayant une largeur de 3 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 4 mètres (article 3.1.8);
• la création d'un terrain destiné à un usage résidentiel et desservi ayant une profondeur de 25,5 mètres comparativement à la profondeur minimale prescrite de 27 mètres (article 3.3.2);
• la création de terrains destinés à un usage résidentiel, desservis et situés à l'intérieur d'un couloir riverain, ayant les profondeurs indiquées ci-dessous:
  • i) terrain no 1: 34,5 mètres;
  • ii) terrain no 6: 37 mètres;
  • iii) terrain no 23: 34,5 mètres;
  • iv) terrain no 24: 40 mètres;
  • v) terrain no 27: 34,5 mètres;
  • vi) terrain no 37: 36 mètres;
  • vii) terrain no 38: 26,5 mètres;

comparativement à la profondeur minimale prescrite de 45 mètres (article 3.3.5);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de lotissement numéro 1262-2019 mentionnés ci-dessus.

4. Demande de M. Antoine Bilodeau

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 60, rue Saint-Philippe, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• dans le cadre d'une opération cadastrale visant la création d'un lot pour une habitation bifamiliale isolée:
  • la création d'un terrain desservi ayant une largeur de 12,2 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 18 mètres (lotissement: article 3.3.2);
  • la création d'un terrain desservi ayant une superficie de 336 mètres carrés comparativement à la superficie minimale prescrite de 515 mètres carrés (lotissement: article 3.3.2);
• dans le cadre d'une opération cadastrale visant la création d’un lot partiellement enclavé pour une habitation trifamiliale isolée:
  • la création d'un terrain desservi ayant une largeur de 15 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 18 mètres (lotissement: article 3.3.2);
  • la création d'un terrain desservi ayant une superficie de 579 mètres carrés comparativement à la superficie minimale prescrite de 620 mètres carrés (lotissement: article 3.3.2);
  • la création d'un terrain dont le frontage à la rue est de 3 mètres comparativement au frontage minimal à la rue prescrit de 6 mètres (lotissement: article 3.3.4);
• qu'une habitation bifamiliale isolée soit située à une distance de 3,5 mètres d'une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 4 mètres (zonage: article 3.2.1);
• pour une aire de stationnement commune:
  • qu'une allée de circulation donnant sur une aire de stationnement en cul-de-sac ne comporte pas de surlargeur de manœuvre alors que la réglementation le prescrit (zonage: article 8.4.1);
  • qu'une allée de circulation ait une largeur de 4 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 6 mètres (zonage: article 8.4.4);
  • qu'un accès véhiculaire ait une largeur de 4 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 6 mètres (zonage: article 8.6.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de lotissement numéro 1262-2019 et du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

5. Demande de 2945-6308 Québec inc.

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 110, rue Thibault, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre d'une opération cadastrale, que des lots situés dans un couloir riverain aient les profondeurs suivantes:

• terrain no 1: 36 mètres;
• terrain no 2: 30 mètres;
• terrain no 3: 38 mètres;
• terrain no 4: 35 mètres;

comparativement à la profondeur minimale de 45 mètres prescrite par l’article 3.3.5 du règlement de lotissement numéro 1262-2019.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.

VICTORIAVILLE, le 15 juin 2019

Le greffier,

Yves Arcand

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