Avis public émis par Victoriaville le 9 juin 2020

Processus de consultation écrite - règlement no 1343-2020

Texte légal

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

1. En vertu de l’arrêté ministériel 2020-033 du 7 mai 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal est suspendue ou remplacée.

2. Par cet arrêté, le conseil municipal peut remplacer le processus d’enregistrement des personnes habiles à voter par un processus de consultation écrite, le tout tel qu’il a été décidé par la résolution numéro 342-06-20.

3. Lors de la séance ordinaire tenue le 6 avril 2020, le conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le Règlement numéro 1343-2020 décrétant une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables ayant front sur la rue Patrick en vue de l’épandage de granulat concassé et l’asphaltage de ladite rue pour une dépense de 53,313$.

4. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné (tel que décrit au plan suivant) peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires relativement au règlement en s’adressant à la Ville de Victoriaville à l’adresse courriel: greffe@victoriaville.ca ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2.

5. Les commentaires doivent être transmis à la Ville dans les quinze (15) jours qui suivent la publication du présent avis.

6. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de cinq (5). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

7. Le résultat de la procédure sera déposé à la séance du conseil municipal qui se tiendra le lundi 6 juillet 2020, à 18h.

Consulter le règlement

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité

1. Est une personne habile à voter du secteur toute personne qui, le 6 avril 2020, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes:
   
   • a) être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné depuis au moins six mois;
   • b) être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans le secteur concerné.
2. Une personne physique doit également, le 6 avril 2020, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise:
   

   
   Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note: un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).

Conditions d'exercice du droit à l'enregistrement d'une personne morale

Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 6 avril 2020 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

VICTORIAVILLE, le 9 juin 2020

Le greffier,

YVES ARCAND

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