Avis public émis par Victoriaville le 13 mai 2021

Consultation écrite – 1408-2021 (zonage) et 1409-2021 (PIIA)

Texte légal

Aux personnes et aux organismes intéressés par le projet de règlement numéro 1408-2021 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019 et par le projet de règlement numéro 1409-2021 modifiant le Règlement numéro 1267-2019 relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA).

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 3 mai 2021, le conseil municipal a adopté les projets de règlements suivants :

1.1 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1408-2021 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019, de manière à :

1.1.1 Modifier les dispositions relatives aux éléments suivants :

• a) ajout à la définition d’« Abri d’auto » : un abri d’auto doit être accessible depuis la voie publique par un passage d'une largeur minimale de 2,5 mètres;
• b) ajout de la définition suivante :

BÂTIMENT ATTACHÉ :
Bâtiment dont une partie d’un mur est commun avec le bâtiment auquel il est attaché.

• c) modification de la définition de « Garage privé » : bâtiment détaché ou attaché, accessoire à un bâtiment principal utilisé par un usage du groupe « Habitation (H) », conçu pour remiser et/ou entretenir des véhicules et des objets à usage privé;
• d) modification de la définition d’« Hauteur d’un bâtiment en mètres » : distance verticale entre le niveau moyen du sol, du côté du mur qui fait face à la rue et le point le plus haut du bâtiment à l'exclusion des cheminées, des antennes, des clochers, des campaniles, des puits de ventilation et autres dispositifs mécaniques placés sur le bâtiment;
• e) modification de la classe « Habitation multifamiliale (H4) » : comprend les habitations comportant trois logements et plus ayant ou non des entrées individuelles;
• f) ajout des dispositions spécifiques suivantes à l’usage accessoire « Logement supplémentaire » :
  • la superficie des escaliers intérieurs menant au logement supplémentaire n’est pas incluse dans la superficie totale du logement supplémentaire créé;
  • la porte du logement supplémentaire peut être située sur la façade avant si la porte du logement principal est située sur une autre façade que la façade avant;
• g) modification des dispositions spécifiques de l’usage accessoire «Travail à domicile » :
  • l’accès à l’espace réservé à l’usage accessoire doit également permettre l’accès à l’espace réservé à l’usage principal;
  • une activité artisanale peut être exercée dans un bâtiment accessoire conformément à ce que le bâtiment principal soit localisé dans une zone à vocation « Agricole (A) », « Commerciale (C) » ou « Mixte (M) »;
• h) aménagement d’un restaurant ou d’un débit de boisson alcoolisée aménagé dans un établissement à vocation « Récréative (Rec) »:
  • le restaurant ou le débit de boisson peut offrir un service à l’extérieur;
  • un café-terrasse peut être aménagé;
• i) distances minimales d’une ligne de terrain lors de l’implantation des constructions accessoires autorisées pour l’ensemble des usages :
  • i) en cour latérale dans le cas d’un balcon et d’une galerie ainsi que pour les avant-toits d’un balcon et d’une galerie :
    • à 0,6 mètre de la ligne mitoyenne dans le cas d’un balcon et d’une galerie attachée à une habitation unifamiliale jumelée;
    • à 0,3 mètre de la ligne mitoyenne pour les avant-toits dans le cas d’un balcon et d’une galerie pour une habitation unifamiliale jumelée;
  • ii) en cour arrière dans le cas d’un balcon et d’une galerie :
    • à 0,6 mètre d’une ligne mitoyenne dans le cas d’un balcon et d’une galerie pour une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée;
    • à 0,3 mètre d’une ligne mitoyenne pour les avant-toits dans le cas d’un balcon et d’une galerie pour une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée;
  • iii) en cour latérale dans le cas d’une terrasse au sol sur le terrain : à 0,6 mètre de la ligne mitoyenne pour une terrasse au sol d’une habitation de type jumelé;
  • iv) en cour arrière dans le cas terrasse au sol sur le terrain : à 0,6 mètre d’une ligne mitoyenne pour une terrasse au sol d’une habitation de type jumelé ou en rangée;
• j) ajout des normes d’implantation et des autres dispositions applicables à une construction accessoire de type « Boîte à livres »;
• k) normes relatives aux constructions accessoires à usage du groupe « Habitation (H) » : une distance peut être réduite à 0,6 mètre pour un mur d’un bâtiment ne comportant pas de fenêtre ou de porte considérée comme une vue au sens du Code civil du Québec;
• l) normes d’implantation d’une remise détachée : à une distance minimale de 1,5 mètre du bâtiment principal et de tout autre bâtiment accessoire sur le terrain;
• m) normes d’implantation d’un garage :
  • un garage détaché est situé à une distance minimale de 1,5 mètre du bâtiment principal et de tout autre bâtiment accessoire sur le terrain;
  • un garage desservant plus d’un logement peut comprendre plusieurs cellules contiguës;
• n) normes d’implantation d’une serre domestique : une serre détachée doit respecter une distance minimale de 1,5 mètre par rapport au bâtiment principal et à tout autre bâtiment accessoire;
• o) normes d’implantation d’une piscine :
  • distance minimale pour une piscine extérieure détachée du bâtiment principal, y compris toute structure y donnant accès ou la couvrant, ainsi que le système de filtration et la thermopompe;
  • piscine en cour avant : la distance à respecter par rapport à la ligne de terrain avant est de 3 mètres et une clôture ou une haie à feuillage persistant ou un agencement des deux doit former un écran visuel d’une hauteur minimale de 1,2 mètre entre la rue et la construction accessoire;
• p) normes relatives aux dispositifs de sécurité pour l’aménagement d’une piscine;
• q) normes relatives à une promenade entourant une piscine : une promenade doit être située à une distance minimale de 1 mètre de toute ligne de terrain;
• r) normes relatives à l’aménagement d’un toit-terrasse : une composante fixée au toit doit respecter un retrait minimal de 1,5 mètre par rapport à toute ligne de terrain;
• s) dispositions applicables aux arbres :
  • i) plantation d’arbres :
    • le propriétaire d’un terrain assujetti aux normes de l’article 7.2.1 du Règlement de zonage doit procéder à la plantation des arbres exigés au plus tard 12 mois après l’échéance du permis de construction du bâtiment principal, de tout permis ou certificat d’autorisation pour des travaux nécessitant l’abattage d’arbres;
    • lorsque la marge minimale avant prévue à la grille est de 3 mètres et moins, les arbres exigés n’ont pas à être à grand déploiement;
  • ii) localisation d’un arbre : distances minimales à respecter lors de la plantation d’un arbre, mesurées à partir du centre du tronc de l’arbre;
• t) aménagement d’une aire de stationnement en fonction du nombre de cases : une allée de circulation, donnant sur une aire de stationnement et se terminant en cul-de-sac, doit comporter une surlargeur de manœuvre dont la profondeur doit varier entre 1,2 mètre et 1,85 mètre;
• u) règles de calcul du nombre de cases de stationnement : pour un bâtiment à usages multiples, le nombre de cases de stationnement requis correspond à la somme des nombres requis pour chacun des usages. Le nombre peut être réduit de 15 % lorsque le bâtiment à usages multiples ne comporte pas d’usage résidentiel;
• v) accès véhiculaire double pour un terrain résidentiel de moins de 25 mètres de largeur : correction;
• w) PRENEZ NOTE que le texte ci-dessous souligné a été remplacé après l’adoption du premier projet de règlement :

le véhicule de camping ou le bateau stationné en cour avant doit être situé à un minimum de 0,5 mètre de la ligne de propriété latérale ou d’une ligne arrière dans le cas d’un lot d’angle;

• x) entreposage extérieur de véhicules commerciaux : suppression de la disposition « 2° Le véhicule n’excède pas 7 mètres de long; »;
• y) dispositions relatives aux enseignes sur vitrine : modification de la disposition relative au nombre et à la superficie autorisée par vocation principale;
• z) enseigne pré-menu : la hauteur maximale est fixée à 2,15 mètres;
• aa) dispositions relatives à la programmation, au message et à l’éclairage d’une enseigne électronique : l’enseigne doit être munie d’un dispositif d’ajustement de l’intensité de l’éclairage programmable. L’intensité de l’éclairage doit être ajustée en fonction du moment de la journée. L’enseigne ne doit causer aucun éblouissement;
• bb) aménagement d’un ou de plusieurs logements dans un bâtiment comportant une mixité d’usages : tout autre usage non résidentiel ne peut être exercé au-dessus d’un local occupé par un usage « Habitation (H) », sauf si l’usage résidentiel est exercé au sous-sol;
• cc) PRENEZ NOTE que le texte ci-dessous souligné a été ajouté après l’adoption du premier projet de règlement :

reconstruction d’une construction dérogatoire : Malgré ce qui précède, une construction accessoire dérogatoire attachée au bâtiment principal nécessaire à l’accès ou à une entrée du bâtiment principal (ex. : escalier extérieur, balcon, galerie) peut être reconstruite au même endroit à la condition que le caractère dérogatoire ne soit pas aggravé.

1.1.2 Modifier des normes d'implantation ou des usages autorisés dans les zones suivantes :

• a) dans la ZONE D’HABITATION H-088, les marges latérales minimales d’un terrain sont fixées à 4 mètres;
• b) dans la ZONE MIXTE M-414, la marge minimale avant est fixée à 7,5 mètres;
• c) dans la ZONE COMMERCIALE C-503 la largeur minimale d’un terrain est fixée à 30 mètres sous réserve des dispositions du Règlement de lotissement dans le cas d’un lot partiellement ou non desservi par l’aqueduc et l’égout municipal et/ou situé dans un couloir riverain;
• d) la ZONE RÉCRÉATIVE REC-858 est abrogée;
• e) une partie de la zone tampon longeant la ZONE D’HABITATION H-159 est supprimée;
• f) un segment de ruisseau est supprimé (voir annexe F ci dessous).

Les plans de ces zones sont disponibles, comme si au long reproduits pour en faire partie intégrante, en accédant aux documents suivants :

Plan A Plan B Plan C Plan D Plan E Plan F

1.1.3 Modifier les limites des zones suivantes :

• a) la ZONE D’HABITATION H-054 est agrandie à même la ZONE RÉCRÉATIVE REC-825;
• b) la ZONE D’HABITATION H-088 est agrandie à même la ZONE D’HABITATION H-087;
• c) la ZONE D’HABITATION H-110 est agrandie à même la ZONE RÉCRÉATIVE REC-850;
• d) la ZONE D’HABITATION H-117 est agrandie à même la ZONE RÉCRÉATIVE REC-858 et par la suppression de la ZONE RÉCRÉATIVE REC-858;
• e) la ZONE D’HABITATION H-159 est agrandie à même la ZONE D’HABITATION H-169;

Les plans de ces zones sont disponibles, comme si au long reproduits pour en faire partie intégrante, en accédant aux documents suivants :

Plan G Plan A Plan H Plan I Plan J

Le projet de règlement numéro 1408-2021 est disponible en accédant au document suivant :

Projet 1408-2021

1.2 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1409-2021 modifiant le Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale numéro 1267 2019, de manière à :
1.2.1 ajuster certaines dispositions relatives aux travaux de remplacement d’un revêtement extérieur mural pour les propriétés à valeur patrimoniale intéressante, les propriétés à valeur patrimoniale faible dans une aire patrimoniale ou une aire d’intégration, les propriétés sans valeur dans les aires patrimoniales et les propriétés sans valeur dans les aires d’intégration patrimoniale;

• 1.2.2 ajustement de l’annexe B quant aux informations contenues à la liste des immeubles de l’inventaire ayant une valeur patrimoniale pour les immeubles situés aux adresses suivantes :
  • a) 863, rue Cartier;
  • b) 869, rue Cartier.

Le projet de règlement numéro 1409-2021 est disponible en accédant au document suivant :

Projet 1409-2021

2. Le projet de règlement de zonage numéro 1408-2021 contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire.

3. Les commentaires doivent être reçus au plus tard le vendredi 28 mai 2021, à la Ville de Victoriaville via l’adresse courriel : greffe@victoriaville.ca ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2.

VICTORIAVILLE, le 13 mai 2021

Le greffier,

YVES ARCAND

  Liste des avis publics