Avis public émis par MRC d'Arthabaska le 30 septembre 2021

Projet de règlement modifiant le règlement numéro 315

Texte légal

Avis public vous est donné par le directeur général de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska, Frederick Michaud, qu'à sa séance ordinaire du 7 juillet 2021, le Conseil a adopté un projet de règlement modifiant le règlement numéro 315 relatif au déboisement, concernant la mise à jour des dispositions relatives à l'obtention d'un certificat d'autorisation au sein de la Municipalité de Tingwick ainsi que diverses dispositions.

Les membres de la Commission formée par le Conseil tiendront une assemblée de consultation aux date, heure et lieu suivants :

Jeudi 14 octobre 2021
Salle du conseil
Municipalité de Tingwick
12, rue de l'Hôtel-de-Ville, Tingwick
19 h

Lors de cette assemblée, les membres de la Commission expliqueront le contenu de ce projet de règlement de même que les conséquences de son adoption et entendront les personnes et organismes qui désireront s'exprimer à ce sujet.

Ce projet de règlement a pour but de modifier le règlement numéro 315 relatif au déboisement de la MRC d'Arthabaska et a pour effets :

• de modifier la superficie minimale à partir de laquelle une opération de déboisement est soumise à une demande de certificat d'autorisation au sein de la Municipalité de Tingwick (passant de 4 à 2 hectares) en raison de la diminution du couvert forestier sur le territoire de la municipalité;
• d'ajouter des dispositions relatives aux mesures de reboisement compensatoire dans le cadre d'un déboisement à des fins d'exploitation d'une canrière, d'une gravière ou d'une sablière sur une propriété ayant moins de 30 % de couvert forestier ou au sein d'une municipalité peu boisée;
• D'encadrer le reboisement des superficies déboisées dans le cadre de l'exploitation d'une carrière, gravière ou sablière si cette superficie est supérieure à 2,5 hectares ainsi que dans le cadre de la fenneture définitive de l'exploitation;
• de modifier les dispositions relatives aux poursuites pénales pour la sanction d'une infraction à une disposition du règlement de déboisement en vertu des modifications apportées à l'article 233. l. l de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme dans le cadre du projet de loi 67.

De plus, en raison de la situation occasionnée par la pandémie de la COVID-19 et en conformité avec l'arrêté 2020-049 du Gouvernement du Québec en date du 4 juillet 2020, une consultation écrite sur ce projet de règlement se tiendra.

Cette consultation se déroulera entre le 29 septembre 2021 et le 14 octobre 2021, date limite jusqu'à laquelle toute personne pourra transmettre des questions et des commentaires écrits, par courriel (reception.mrc@mrc-arthabaska.qc.ca) ou par courrier (150, rue Notre-Dame Ouest, Victoriaville (Québec) G6P 1R9).

Veuillez noter que les documents relatifs au projet de règlement faisant l'objet de la présente consultation peuvent être consultés au bureau de chaque municipalité et ville dont le territoire est compris dans celui de la MRC, au bureau de la MRC ainsi que sur le site Internet de la MRC en suivant le lien suivant : regionvic.to/avis

Donné à Victoriaville ce 29 septembre 2021
Le directeur général,
Frédérick Michaud, M.Sc

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