Avis public émis par Victoriaville le 17 novembre 2021

Approbation référendaire PPCMOI (209, rue Perreault et 131, rue Dancause)

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Seconds projets de résolutions numéros 629-11-21 et 630-11-21 concernant des demandes en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’un processus de consultation écrite sur les projets de résolutions numéros 579-10-21 et 580-10-21, le conseil municipal a adopté le 15 novembre 2021 des seconds projets de résolutions numéros 629-11-21 et 630-11-21.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 629-11-21 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à autoriser, de façon à régulariser une situation existante dans le bâtiment situé au numéro 209, rue Perreault, localisé dans la ZONE D'HABITATION H-077, l’usage « Habitation multifamiliale (H4) », alors que le Règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.

Le plan de ces zones est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

PLAN DES ZONES

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 209, rue Perreault, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de résolution numéro 630-11-21 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à autoriser, au numéro 131, rue Dancause, localisé dans la ZONE D'HABITATION H-139, un pavillon secondaire :

a) ayant une marge de recul latérale droite minimale de 0,9 mètre comparativement à la marge latérale minimale prescrite de 1,5 mètre;

b) ayant une marge de recul arrière minimale de 0,9 mètre comparativement à la marge minimale arrière prescrite de 3 mètres;

c) empiétant dans la cour latérale alors que la réglementation permet un pavillon secondaire seulement en cour arrière;

d) ayant une hauteur maximale de 6,5 mètres comparativement à la hauteur maximale prescrite de 4,6 mètres;

e) ayant une superficie maximale de 90 mètres carrés comparativement à la superficie maximale prescrite de 80 mètres carrés;

le tout contrairement aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1261-2019.

Le plan de ces zones est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

PLAN DES ZONES

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 131, rue Dancause, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

2. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander qu’une ou l’autre de ces résolutions fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires à la Ville de Victoriaville par courriel ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2;
• les demandes doivent être reçues au plus tard le jeudi 2 décembre 2021 et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter;
• le nombre de demandes requis est d’au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

3. Personnes intéressées

3.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 novembre 2021 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

3.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

3.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

3.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 15 novembre 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des résolutions qui n’auront pas à être approuvées par les personnes habiles à voter.

5. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolutions numéros 629-11-21 et 630-11-21 sont disponibles en accédant aux documents suivants :

Résolution numéro 629-11-21 Résolution numéro 630-11-21

VICTORIAVILLE, le 17 novembre 2021

Le greffier,

YVES ARCAND

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