Avis public émis par Victoriaville le 7 juin 2023

Personnes habiles à voter/Règlement numéro 1513A-2023 (zonage)

Texte légal

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la ZONE D’HABITATION H-076 ainsi que de la ZONE D’HABITATION H-147 relativement à l’article 22 du Règlement de zonage numéro 1513-2023, maintenant l’article 3 du Règlement de zonage numéro 1513A-2023 de la Ville de Victoriaville.

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné de ce qui suit :

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 5 juin 2023, le conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le Règlement numéro 1513A-2023 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019, de manière à modifier les normes d’implantation dans la ZONE D’HABITATION H-076, pour l’usage « H4 Habitation multifamiliale », à savoir :

a) le nombre de logements maximal est fixé à 16;
b) la hauteur maximale en étages est fixée à 4.

2. Des demandes de personnes habiles à voter en nombre suffisant ont été déposées au bureau de la greffière, le 1^er juin 2023. Le plan du secteur concerné constitué de la ZONE D’HABITATION H-076 et de la ZONE D’HABITATION H-147 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan numéro 1

3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

4. Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès de la greffière ou de l’assistante-greffière, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.

5. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le mardi 13 juin 2023, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.

6. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de trente-quatre (34). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

7. Le résultat de la procédure sera déposé à la séance du conseil municipal qui se tiendra le lundi 3 juillet 2023.

8. Le règlement peut être consulté au bureau de la soussignée, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau ou en accédant au document suivant :

Règlement numéro 1513A-2023

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ :

9. Toute personne qui, le 5 juin 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

10. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

11. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

12. Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 5 juin 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi

VICTORIAVILLE, le 7 juin 2023
La greffière,
ROSANE ROY

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