Avis public émis par Victoriaville le 22 novembre 2023

Approbation référendaire – PPCMOI et zonage

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Seconds projets de résolutions numéros 642-11-23 et 643-11-23 concernant des demandes en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et second projet de règlement numéro 1542-1-2023 lequel modifie le Règlement de zonage numéro 1261-2019 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 30 octobre 2023 sur les projets de résolutions numéros 579-10-23 et 580-10-23 concernant des demandes en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et sur le projet de règlement de zonage numéro 1542-2023, le conseil municipal a adopté le 6 novembre 2023 des seconds projets de résolutions numéros 642-11-23 et 643-11-23 et un second projet de règlement de zonage numéro 1542-1-2023.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 642-11-23 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce second projet de résolution vise à autoriser, sur l’immeuble situé au numéro 224, avenue Pie-X, localisé dans la ZONE D'HABITATION H-085, l’usage « Habitation trifamiliale » alors que le Règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE D'HABITATION H-085 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant.

Le second projet de résolution numéro 642-11-23 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de résolution numéro 642-11-23

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 224, avenue Pie X, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.2 Second projet de résolution numéro 643-11-23 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce second projet de résolution vise à autoriser, sur l’immeuble situé aux numéros 99-99B, boulevard des Bois-Francs Sud, localisé dans la ZONE MIXTE M-402, un projet d’opération d’ensemble comprenant :

1.2.1 un bâtiment ayant une superficie au sol minimale de 60 mètres carrés comparativement à la superficie minimale prescrite de 80 mètres carrés;

1.2.2 la réalisation d’une opération d’ensemble sur un terrain dont la superficie minimale est de 360 mètres carrés comparativement à la superficie minimale prescrite de 3 000 mètres carrés;

1.2.3 dans le cadre d’une opération d’ensemble, l’ajout d’un second bâtiment principal dont la distance minimale entre le bâtiment principal et une ligne latérale ou arrière est de 0,75 mètre comparativement à la distance minimale prescrite de 6 mètres;

le tout contrairement aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1261-2019.

Le plan de la ZONE MIXTE M-402 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant.

Le second projet de résolution numéro 643-11-23 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de résolution numéro 643-11-23

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit aux numéros 99-99B, boule-vard des Bois-Francs Sud, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.3 Second projet de règlement de zonage numéro 1542-1-2023 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019.

Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :

1.3.1 interdire spécifiquement dans les zones suivantes, les magasins dont l’usage est uniquement relié à la vente de produits alcoolisés :

Ac-917, Ac-918, C-501, C-502, C-503, C-504, C-506, C-507, C 508, C-509, C-511, C-512, C-516, C-517, C-518, C-519, C-520, C-521, H-036, H-053, H-056, H-064, H-077, H-084, H-089, H-117, H-118, H-120, H-128, H-147, H-158, H-160, H-164, I-602, I-604, I 605, I-606, M-401, M-402, M-406, M 407, M-408, M-409, M-410, M-411, M-412, M-413, M-414, M-415, M-416, M-417, M-418, M 420, M-421, M-422, M-423, M-424, M-425, M-426, M-427, M 428, M-429, M-430, M-431, M-432, M-433, M-434, M-435, M 436, M-437, M-438, P-705, P-713 et Rec-814.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

Le second projet de règlement numéro 1542-1-2023 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet de règlement numéro 1542-1-2023

La carte interactive des zones mentionnées ci-dessus est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant.

2. Illustration de la zone visée

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 30 novembre 2023;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 novembre 2023 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 6 novembre 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des résolutions et dans un règlement qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Les seconds projets peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 22 novembre 2023
La greffière,
ROSANE ROY

  Liste des avis publics