Avis public émis par Victoriaville le 11 décembre 2023

Approbation référendaire – PPCMOI et zonage

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de résolution numéro 719-12-23 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et seconds projets de règlements numéros 1548A-1-2023 et 1549-1-2023 lesquels modifient le Règlement de zonage numéro 1261-2019 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 20 novembre 2023 sur le projet de résolution numéro 641-11-23 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et sur les projets de règlements de zonage numéro 1548-2023 et 1549-2023, le conseil municipal a adopté le 4 décembre 2023 un second projet de résolution numéro 719-12-23 et des seconds projets de règlements de zonage numéros 1548A-1-2023 et 1549-1-2023.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et les règlements, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 719-12-23 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce second projet de résolution vise à autoriser, sur les immeubles situés aux numéros 420-422A, 424-426 et 428-434, rue Notre-Dame Est, localisés dans les ZONES MIXTES M-429 et M-430, un projet d'habitation multifamiliale comprenant :

a) dans la ZONE MIXTE M-429, une habitation multifamiliale de trois étages comportant 23 logements comparativement au nombre d’étages maximal autorisé de deux et au nombre de logements maximal autorisé de huit;

b) dans la ZONE MIXTE M-430, une habitation multifamiliale :

• de trois étages comparativement au maximum autorisé de deux étages;
• ayant une marge arrière minimale de 4 mètres comparativement à la marge arrière minimale prescrite de 9 mètres;

alors que le Règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.

Le plan des ZONES MIXTES M-429 et M-430 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :
Plan

Le second projet de résolution numéro 719-12-23 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de résolution numéro 719-12-23

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans les zones où sont situés les immeubles visés par la résolution, soit aux numéros 420-422A, 424-426 et 428-434, rue Notre-Dame Est, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 1548A-1-2023.

1.2.1 Modifier les dispositions relatives aux éléments suivants :

a) une demande relative à la modification de la classe « Conservation (REC4) » : préservation des milieux naturels et aménagements pour les mettre en valeur peut provenir de toutes les zones de la municipalité;

b) une demande relative à l’ajout de dispositions concernant l’utilisation du gazon synthétique pour l’aménagement d’une aire libre peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

Le second projet de règlement numéro 1548A-1-2023 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de règlement numéro 1548A-1-2023

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.3 Second projet de règlement de zonage numéro 1549-1-2023.

1.3.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Ainsi, la ZONE D'HABITATION H-158 est agrandie à même les ZONES D'HABITATION H-160 et H-169 afin d'y inclure les lots numéros 2 949 763 et 6 435  958 du cadastre du Québec.

1.3.2 Une demande relative à la disposition autorisant, dans la ZONE D'HABITATION H-158, l’usage « H1 Habitation unifamiliale » de type jumelé et en rangée ainsi que les normes applicables à la grille des spécifications peut provenir de cette zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

Le second projet de règlement numéro 1549-1-2023 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de règlement numéro 1549-1-2023

Le plan de la ZONE D'HABITATION H-158 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :
Plan

2. Illustration de la zone visée

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le mardi 19 décembre 2023;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 décembre 2023 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 4 décembre 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution et dans des règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Les seconds projets peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 11 décembre 2023
La greffière,
ROSANE ROY

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