Avis public émis par MRC d'Arthabaska le 17 avril 2024

Adoption du Règlement 441

Texte légal

Avis public vous est donné par le directeur général de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, Monsieur Frédérick Michaud, de ce qui suit:

1. Le Règlement numéro 441 modifiant le Règlement numéro 315 relatif au déboisement concernant la mise à jour des dispositions relatives à l’obtention d’un certificat d’autorisation obligatoire ainsi que diverses dispositions a été adopté à la séance du conseil de la MRC tenue le 27 mars 2024.

2. Ce règlement vise à modifier l’article 23 en ajoutant un formulaire lorsque les exceptions prévues aux articles 47 et 52 sont applicables, d’ajouter une disposition à l’article 28 concernant le coût du certificat d’autorisation, de modifier l’article 35 afin de clarifier les dispositions concernant les jeunes plantations et investissements publics, de modifier l’article 47 concernant la protection d’une superficie boisée et l’article 52 concernant les règles spécifiques à l’intérieur des territoires des Municipalités de Saint-Albert, de Saint-Samuel, de Sainte-Élizabeth-de-Warwick, de la Ville de Victoriaville et de la Ville de Warwick afin de permettre le déboisement sous certaines conditions et de modifier l’article 54 concernant le maintien de la vocation forestière afin de restreindre la plantation de peupliers lorsque vient le temps d’évaluer le coefficient de distribution global de la régénération.
Il peut être pris communication de ce règlement, pour consultation, au centre administratif de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska et au secrétariat des municipalités locales formant la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska.

3. Toute personne habile à voter du territoire de la MRC d’Arthabaska peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité du Règlement numéro 441 aux objectifs du Règlement numéro 200 édictant le Schéma d’aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, deuxième génération et aux dispositions du document complémentaire du Schéma d’aménagement.

4. Cette demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis à l’adresse suivante:

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Mezzanine, aile Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3

5. Si la Commission reçoit une telle demande d’au moins cinq (5) personnes habiles à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement, celle-ci doit donner son avis sur la conformité du Règlement numéro 441 aux objectifs du Schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire dans les soixante (60) jours qui suivent l’expiration du délai prévu au point 4 du présent avis.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit de faire une demande à la Commission municipale du Québec.

Condition générale à remplir le 27 mars 2024:

Être soit domicilié, soit propriétaire d’un immeuble ou soit occupant d’un lieu d’affaires situé dans la MRC d’Arthabaska.

Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques, à remplir le 27 mars 2024:

Être majeur et de citoyenneté canadienne.

Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux occupants d’un lieu d’affaires:

Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant du lieu d’affaires. Note : un copropriétaire ou un cooccupant n’a pas à être désigné s’il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un lieu d’affaires.

Condition d’exercice du droit d’une personne morale:

Désigner par une résolution, parmi les membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 27 mars 2024 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

Donné à Victoriaville, ce 16 avril 2024.

Le directeur général et greffier-trésorier,
Frédérick Michaud, M.Sc.

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