Avis public émis par Victoriaville le 24 avril 2024

Approbation référendaire – PPCMOI 2024-02 et 1560-1-2024 (zonage)

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de résolution PPCMOI 2024-02 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble et second projet de règlement numéro 1560-1-2024 lequel modifie le Règlement de zonage numéro 1261-2019 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 25 mars 2024 sur le projet de résolution PPCMOI 2024-02 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble et sur le projet de règlement de zonage numéro 1560-2024, le conseil municipal a adopté le 2 avril 2024 des seconds projets de résolution PPCMOI 2024-02 et de règlement de zonage numéro 1560-1-2024.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI 2024-02 concernant l’immeuble situé au numéro 2409A, rue Notre-Dame Ouest.

Ce second projet de résolution PPCMOI 2024-02 vise à autoriser, sur l’immeuble situé au numéro 2409A, rue Notre-Dame Ouest, localisé dans la ZONE AGRO-COMMERCIALE Ac-917 :

a) qu’un logement soit aménagé dans un bâtiment comportant un commerce de la classe d’usages « C7 Commerce lié aux véhicules à moteur »;

b) l’ajout d’un escalier comportant plus de huit contremarches en cour avant;

alors que le Règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE AGRO-COMMERCIALE Ac-917 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :
Plan

Le second projet PPCMOI 2024-02 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de résolution PPCMOI 2024-02

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 2409A, rue Notre-Dame Ouest, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 1560-1-2024

1.2.1 Une demande relative à la disposition modifiant la grille des spécifications de la ZONE AGRO-COMMERCIALE Ac-918 en vue de fixer la marge minimale avant des bâtiments à 7,5 mètres peut provenir de cette zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Le second projet de règlement numéro 1560-1-2024 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet de règlement numéro 1560-1-2024

Le plan de la ZONE AGRO-COMMERCIALE Ac-918 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :
Plan

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 2 mai 2024;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 avril 2024 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 2 avril 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution et dans un règlement qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Les seconds projets peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 24 avril 2024
La greffière,
ROSANE ROY

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