Avis public émis par Victoriaville le 26 mars 2025

Approbation référendaire – second projet de résolution PPCMOI 2025-01 (3-5, rue de Versailles)

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de résolution PPCMOI 2025−01 (3−5, rue de Versailles).

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 10 mars 2025 sur le projet de résolution PPCMOI 2025−01 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268−2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), le conseil municipal a adopté le 17 mars 2025 un second projet de résolution PPCMOI 2025−01.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution, qui les contient, soit soumise à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758−1571), aux heures normales de bureau.

1.1 SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI 2025−01

Immeuble visé : 3−5, rue de Versailles
Zone concernée : Zone H−007

Ce second projet de résolution vise à autoriser :

a) un nombre maximal de cinq logements comparativement au nombre maximal prescrit de quatre logements dans la zone H−007;

b) l'empiétement de deux cases de stationnement devant la façade principale alors que le règlement ne l’autorise pas pour une habitation multifamiliale;

c) une aire stationnement située à une distance de 0 mètre de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres;

d) une aire de stationnement située à une distance de 0,55 mètre du bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres;

alors que le Règlement de zonage numéro 1261−2019 ne le permet pas.

Le plan de la zone H−007 est disponible en accédant au document suivant :

Plan

Le second projet de résolution PPCMOI 2025−01 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet de résolution PPCMOI 2025−01

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit aux numéros 3−5, rue de Versailles, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

2. Illustration de la zone visée

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 3 avril 2025;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 17 mars 2025 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 17 mars 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre−Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 26 mars 2025
La greffière,
ROSANE ROY

  Liste des avis publics