Avis public émis par Victoriaville le 20 octobre 2015

Approbation référendaire - règlement no 1119-1-2015 (zonage)

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de règlement de zonage numéro 1119-1-2015 adopté le 5 octobre 2015, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 5 octobre 2015 sur le projet de règlement de zonage numéro 1119 2015, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1119-1-2015 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Une demande relative aux normes d’implantation d’un abri d’auto détaché de tout bâtiment sur un terrain d’une superficie de 3000 mètres carrés ou plus dans une zone agricole ou agrorésidentielle peut provenir de ces zones et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.2 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:

l’usage « Habitation bifamiliale isolée avec logements juxtaposés » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 143 R située dans le secteur des rues des Pétunias et des Roses;
la marge de recul avant minimale (en mètres) dans la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1321 Ar située de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, de l’immeuble numéro 1935 à l’immeuble numéro 2540, est fixée à 8 mètres au lieu de 10 mètres.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 29 octobre 2015;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 21 octobre 2015

Le greffier,

YVES ARCAND

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