Avis public émis par Victoriaville le 15 avril 2016

Approbation référendaire - projet de règlement no 1136-1-2016 (zonage) et PPCMOI

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de règlement numéro 1136-1-2016 lequel modifie le règlement de zonage de la Ville de Victoriaville et seconds projets de résolutions numéros 170-04-16 et 171-04-16 concernant des demandes en vertu du règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 4 avril 2016 sur le projet de règlement de zonage numéro 1136 2016 et sur les projets de résolutions numéros 114-03-16 et 115-03-16, le Conseil municipal a adopté le 4 avril 2016 un second projet de règlement numéro 1136 1 2016 et des seconds projets de résolutions numéros 170 04-16 et 171-04-16.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que le règlement et les résolutions, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de règlement de zonage numéro 1136 1 2016

1.1.1 Une demande relative aux normes d'implantation et d’aménagement de terrain (aire de stationnement) pour les habitations multifamiliales situées dans la ZONE RÉSI-DENTIELLE 152 R peut provenir de cette zone située le long de la rue Arsène (rue projetée située au nord-ouest de la rue Archambault) et de toute zone contiguë à celle-ci.

1.1.2 Une demande relative aux normes d'implantation d’une galerie ou d’un balcon dans les cours latérales pour les habitations unifamiliales jumelées peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ces constructions sont autorisées et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.1.3 Une demande relative aux règles particulières concernant le stationnement d'un autobus scolaire sur un terrain résidentiel ayant une superficie minimale de 3000 mètres carrés et situé en bordure d'une rue non desservie par les réseaux d'aqueduc et d'égout sanitaire peut provenir de toutes zones non desservies par les réseaux d’aqueduc et d’égout sanitaire et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.1.4 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées:

la ZONE RÉSIDENTIELLE 143 R située dans le secteur des rues des Pétunias et des Roses est agrandie à même une partie de la ZONE RÉSIDENTIELLE 151 R située du côté sud d’une partie de la rue des Roses, dans le secteur résidentiel Domaine-Colonial;
la ZONE COMMERCIALE 302 C constituée des lots situés au numéro 101, rue de l’Aqueduc est agrandie à même une partie de la ZONE COMMERCIALE 131 C située de part et d’autre de la rue de l’Aqueduc;
la ZONE RÉSIDENTIELLE 424 R située de part et d’autre du boulevard Jutras Est, entre le boulevard des Bois-Francs Sud et la rue Campagna est agrandie à même une partie de la ZONE COMMERCIALE 407 C située de part et d’autre du boulevard des Bois-Francs Sud, entre le boulevard Jutras Est et la rue Notre-Dame Est;
la ZONE COMMERCIALE 443 C située dans le secteur de l’intersection des boulevards des Bois-Francs Sud et Jutras Est est agrandie à même une partie de la ZONE COMMERCIALE 407 C située de part et d’autre du boulevard des Bois-Francs Sud, entre le boulevard Jutras Est et la rue Notre-Dame Est.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.1.5 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:

la marge de recul avant minimale (en mètres) dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 152 R localisée le long de la rue Arsène (rue projetée située au nord-ouest de la rue Archambault) est fixée à 5 mètres au lieu de 7,5 mètres;
l’usage « Industrie des produits laitiers » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 302 C constituée des lots situés au numéro 101, rue de l’Aqueduc;
les usages suivants sont autorisés dans la ZONE COMMERCIALE 1012 C située dans le secteur du boulevard des Bois-Francs Sud, du palais de justice au boisé Stein:
- Habitation multifamiliale jumelée
- Habitation multifamiliale en rangée

plus précisément sur les terrains non adjacents au boulevard des Bois-Francs Sud.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.

1.2 Second projet de résolution numéro 170-04-16 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre qu’un permis de construction puisse être accordé pour un terrain enclavé situé au numéro 818, boulevard des Bois-Francs Sud, localisé dans la ZONE COMMERCIALE 1012 C, alors que le règlement numéro 823-2008 sur les conditions d’émission des permis de construction ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise la ZONE COMMERCIALE 1012 C située dans le secteur du boulevard des Bois-Francs Sud, du palais de justice au boisé Stein.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.3 Second projet de résolution numéro 171-04-16 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre qu'une remorqueuse soit stationnée ou entreposée sur un terrain résidentiel situé au numéro 6, rue des Champs, localisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1311 R, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise la ZONE RÉSIDENTIELLE 1311 R constituée d’immeubles situés sur les rues des Champs, Edgar, Roland, Jean-Pierre, de la Promenade, des Sables, des Bois et Picard.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 25 avril 2016;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement et dans des résolutions qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de règlement et de résolutions peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 17 avril 2016

Le greffier,

YVES ARCAND

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