Avis public émis par Victoriaville le 26 janvier 2017

Approbation référendaire règl. no 1176-1-2016 (zonage)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 9 janvier 2017 sur le projet de règlement de zonage numéro 1176 2016, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1176 1 2016 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1. Une demande relative aux dispositions applicables aux bâtiments à usages multiples et modifiant un usage du groupe habitation afin de permettre qu’un local puisse être aménagé au-dessus d’un logement situé au sous-sol peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type de bâtiment est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.
2. Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
   
   Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:
   1. l’usage « Habitation multifamiliale isolée » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 247 C située à l’intersection de la rue des Chalets et de l’avenue Pie-X et le nombre maximum de logements par bâtiment est fixé à 4;
   2. les usages « Vente au détail : produits de l’alimentation/accommodation » et « Centres d’interprétation » sont autorisés dans la ZONE COMMUNAUTAIRE 1016 P située dans le secteur du parc du Boisé-des-Frères-du-Sacré-Cœur et constituée d’immeubles situés aux numéros 69, rue Poisson, 841 et 905, boulevard des Bois-Francs Sud et 917, rue des Frères;
   3. la hauteur maximum (en étages) d’un bâtiment est fixée à 2 étages au lieu de 1 étage dans la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1216 Ar située dans le secteur des rues Rouillard, Richard et Linda.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 2 février 2017;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 25 janvier 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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